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phorum - informations et actualité - l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel libre

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 l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel libre
Auteur: romain 
Date:   31-07-2006 13:08

Pour le reste je suis d’accord de sanctionner la circulation abusive de logiciel possédant des copyrights. Mais les députés UMP en ont profité pour mettre dans le même sac les logiciels du monde libre. Oublis, hasard, erreur de frappe ?!?! Maintenant le conseil constitutionnel s’y met. Je refuse de laisser cela et le conseil consitutionnel n’est pas une entité abstraite, désincarné donc chers amis du forum pensez à ces chers sages lorsque vous tiendrez en main votre bulletin.
Ces messieurs dames rendent illégal l’échange et la diffusion d’œuvre dont l’auteur aurait renoncé à ces droits ou de support (fichier) non soumis à la rémunération. Autrement dit une sacrée entrave au développement d’une partie du monde de logiciel libre.
Ces « sages » sont :
Pierre MAZEAUD,
Valéry GISCARD D'ESTAING,
Simone VEIL,
Jean-Claude COLLIARD,
Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE,
Dominique SCHNAPPER,
Pierre JOXE,
Pierre STEINMETZ,
Jacqueline de GUILLENCHMIDT,
Jean-Louis PEZANT

Voici un l’intégralité de leur avis donné suite à la saisine d’un certain nombre de député concernant l’article 21 sur l’interdiction de faire circuler des fichiers issus du monde libre (l’intégralité de la décision de ces sacrés sages est ici pour les courageux http://www.conseilconstitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm)
SUR L'ARTICLE 21 :
54. Considérant que l'article 21 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait : - 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; - 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur " ;
55. Considérant que les requérants font valoir que l'imprécision des termes " sciemment ", " manifestement destinés " et " travail collaboratif " méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils ajoutent qu'en ne visant que les " objets et fichiers non soumis à rémunération du droit d'auteur ", la clause d'exonération de responsabilité pénale instaure une discrimination qui lèse les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur ;
56. Considérant que les termes " manifestement destinés " et " sciemment " sont suffisamment clairs et précis pour que les dispositions de caractère pénal qui s'y réfèrent ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;
57. Considérant, en revanche, qu'il n'en est pas de même de la notion de " travail collaboratif " ; qu'en outre, le dernier alinéa de l'article 21 de la loi déférée, qui exonère de toute responsabilité pénale les éditeurs de logiciels destinés au " travail collaboratif " ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur, n'est ni utile à la délimitation du champ de l'infraction définie par les trois premiers alinéas de cet article, ni exhaustif quant aux agissements qu'ils excluent nécessairement ; qu'il laisse, enfin, sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur ; qu'il méconnaît donc tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ; qu'il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

un résumé intéressant plus large sur cette décision
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/07/27/408-loi-dadvsi-le-conseil-constitutionnel-a-rendu-sa-decision

romain


 
 Re: l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel libre
Auteur: GERARD 
Date:   31-07-2006 19:40

M.ROMAIN

Merci d'avoir attiré l'attention sur ces dispositions . Dont je ne suis du reste pas certain d'avoir compris toutes les implications .
Souvent des oeuvres copiées ont provoqué des vocations auto-didactiques .
Palliant ainsi à l'absence de formateur , ou venat en complément .
.
Afin de ne pas vivre dangereusement , il est de nos jours nécessaire de ne rien faire .
Ceux qui s'engagent dans le risque de l'entreprise , l'apprennent à leurs dépens .

Cela me fait souvenir d'un paradoxe récemment mis en évidence :
- la voie publique présente des dangers mortels
- je choisis l'option vitesse zéro et me cantonne à mon domicile . C'est alors que j'entends que le nombre des accidents domestiques est la cause de plus de morts que
le nombre enregistré sur les routes .
- cela étant , après réflexion je me suis installé sur le seuil , ni dedans , ni dehors , de mon logis . Dans l'attente d'une ordonnance préfectorale précisant la conduite à tenir .


 
 Re: l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel lib
Auteur: BrunoG 
Date:   31-07-2006 19:53

Merci d'avoir publié ce texte totalement incompréhensible.

Encore du boulot pour les avocats !

Chacun va pouvoir interpréter cela à sa sauce, comme personne ne sait vraiment définir le principe d'égalité, on risque un retour de boomerang sympatique.

Bruno Généré

Photographies et petits mots sans importance


 
 Re: l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel lib
Auteur: Henri Gaud 
Date:   31-07-2006 19:59

<<- la voie publique présente des dangers mortels
- je choisis l'option vitesse zéro et me cantonne à mon domicile . C'est alors que j'entends que le nombre des accidents domestiques est la cause de plus de morts que
le nombre enregistré sur les routes .
- cela étant , après réflexion je me suis installé sur le seuil , ni dedans , ni dehors , de mon logis . Dans l'attente d'une ordonnance préfectorale précisant la conduite à tenir .<<

Oh que j'aime les paradoxes !!!

Un petit tour sur les autoroutes allemande me ferait le plus grand bien ;-)

Visitez le Blog de la Trichromie


 
 Re: l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel lib
Auteur: BrunoG 
Date:   31-07-2006 20:02

Le résumé est interessant.

Ca montre bien la partialité à l'état pur et qu'il est plus facile de faire du lobby sur 10 personnes que sur 100.

L'égalité devant l'impot on attend toujours, a quand la supression des nîches fiscales ? L'homogéneisation du taux de TVA ?
A quand l'accès gratuit aux soins, à la justice et à l'éducation pour tous, et j'en passe !!!!

Bruno Généré

Photographies et petits mots sans importance


 
 Re: l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel lib
Auteur: toai 
Date:   31-07-2006 23:12

meme les anglo saxons ont entendu parler de cette loi.
http://www.fsf.org/
http://defectivebydesign.org/node/390


 
 Re: l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel libre
Auteur: jeanba3000 
Date:   31-07-2006 23:46

Le Conseil constitutionnel ne juge pas le fond mais la forme, ils n'ont fait que rayer des éléments mal écrits ou trop imprécis de la loi. Pour le côté inepte et scélérat de cette loi, c'est à ses auteurs qu'il faut s'adresser : nos députés et notre gouvernement.

En gros, c'eut été moins bâclé dans la précipitation, l'incompétence et la mauvaise foi de tous les bords que ça serait peut-être mieux passé.

Quant à votre bulletin de vote, les membres du Conseil constitutionnel s'en tamponnent : ils sont nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, et le sont à vie. plus d'infos ici.


 
 Re: l'UMP et les sages enterreront-il en France le développement du logiciel lib
Auteur: BrunoG 
Date:   01-08-2006 07:36

Si parler du principe d'égalité ce n'est pas juger sur le fond, alors j'y perd mon latin.

Dans le fond ce principe d'égalité est sympa mais dans la forme, on peut se poser des questions car on peut l'interpréter dans tous les sens. L'égalité peut créer des inégalités.

A ce sujet un article très sérieux dans Science et Vie d'Aout sur l'égalité des hommes et des femmes aux toilettes publiques.

Enfin pour se détendre un très beau supplément avec ce Science et Vie d'aout sur la beauté des formes naturelles avec tout plein de très belles photos. Lignes, surfaces et volumes sont passés en revue.

Bruno Généré

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