Auteur: Alain-Marc
Date: 19-05-2008 20:55
Quelques notions sur les droits d'auteur...
Qu’est ce que le droit moral ?
L’auteur bénéficie sur son œuvre de droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles que l’on peut regrouper en 4 catégories :
- Le droit à la paternité qui permet à l’auteur de réclamer la mention de son nom sur toutes les diffusions de son œuvre ou au contraire de dissimuler son nom.
- Le droit au respect de son œuvre qui permet à l’auteur de vérifier que l’on ne modifie pas son œuvre, ni l’esprit de celle-ci.
- Le droit de divulgation qui permet à l’auteur, et à lui seul, de décider de faire connaître son œuvre par le public au moment et sous les conditions qu’il aura choisis.
- Le droit de repentir qui permet à l’auteur de retirer son œuvre alors qu’il en a déjà cédé les droits, il devra alors indemniser préalablement le préjudice subi par le cessionnaire.
Que sont les droits patrimoniaux ?
L’auteur jouit sur son œuvre de droits d’exploitation cessibles, qui comprennent :
- le droit de reproduction s’entend comme le droit de diffuser indirectement l’œuvre au public par l’intermédiaire d’un support tel que la reproduction par scanner, photocopie, etc.
- le droit de représentation s’entend comme le droit de porter directement l’œuvre à la connaissance du public à travers, par exemple, une exposition.
Quelle est la durée de protection des œuvres ?
Selon l’article L.123-1 du CPI, la durée de protection est de 70 ans après le décès de l’auteur.
Durant cette période, l’auteur a donc la possibilité d’exploiter pécuniairement son œuvre. Au-delà de ces 70 ans, l’œuvre tombe “ dans le domaine public ” : le droit à l’information l’emporte et le public peut jouir librement de l’œuvre.
Qu’est ce qu’un tirage original ?
Il s’agit des photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (article 98 A du CGI).
Lorsque l’on cède des droits sur une photographie, qui est propriétaire du support ?
Une cession de droit n’emporte pas le transfert de propriété de votre œuvre ; vous en conservez donc la propriété matérielle, sauf preuve contraire à la charge du diffuseur.
L’article L.111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l’indépendance du support matériel de la cession des droits d’auteur.
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
Que signifie la notion “ libre de droit ” ?
Il est important de ne pas céder des œuvres “ libres de droit ”.
En effet, cette notion ne peut exister en droit français puisque, d’une part, vous avez un droit moral inaliénable sur vos photos (droit au respect de votre nom, de votre œuvre etc.), et d’autre part, vous possédez les droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation) que vous pouvez céder, mais de manière expresse et précise.
Ainsi lorsque vous faites une cession de droits, il vous faut envisager les différentes utilisations possibles, leurs formes, leurs destinations, la durée de la cession et le territoire concédé.
L’article L.131-1 dispose, en effet, que “ la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ”
Ainsi, les droits que vous ne cédez pas clairement restent en votre possession.
De plus, la cession des droits patrimoniaux, comme le rappelle l’article L.131-4 CPI, doit en principe comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Il est donc nécessaire de connaître les exploitations pour déterminer la contrepartie de la cession.
Pour en savoir plus, rendez vous sur
http://www.upc.fr
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