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 Agessa
Auteur: Major Fatal 
Date:   03-04-2005 20:15

Bonjour à tous
je dois m'affilier à l'Agessa.
Pouvez-vous m'aider S.v.p. en donnant des indications
sur les différéntes démarches, pièces à fournir à l'Agessa, code APE
formulaire P0 (?) où le trouver ? , numéro siret.
Où faut-il s'adresser pour se mettre en règle avec les impôts.
Je sais que je suis un peu "border-line" sur les préoccupations du Forum, mais ça peut intéresser pas mal de gens et ça me rendrait bien service.
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de répondre à mes questions.
Et un grand merci à ceux qui gèrent ce Forum qui est super !
Bien à vous tous.
MF


 
 Re: Agessa
Auteur: guillaume p 
Date:   03-04-2005 20:21

Pour les questions sur l'Agessa, voir le site de l'agessa (agessa.org).
Le code APE est 923A (ou 9232).
La liasse P-zéro : aux impots (peut être en ligne sur le ouèbe)… le SIRET vous sera attribué après déclaration du début d'activité aux impôts.

Bravo !


 
 Re: Agessa
Auteur: Alain de Lille 
Date:   03-04-2005 22:28

Bon courage avec l'AGESSA.

Pour savoir les travaux acceptés ou non dans le cadre de ton activité.
Rien de clair.
Administration pure et dure.
tu est sensé tout savoir de part toi même, ils ne sont pas sensés te renseigner par avance.
C'est à toi de demander.


 
 Re: Agessa
Auteur: Alan Aubry 
Date:   04-04-2005 10:47

Extrait de www.1dcafe.com

C'est sur ce très bon site que j'ai trouvé toutes les infos pour me déclarer.
Il faut s'inscrire (gratuitement) pour acceder aux documents.
Il y a une explication détaillée pour remplir le formulaire POi, et même une note d'auteur type en excell avec calcul des charges etc.
Pour les questions précises, leur forum est très efficace.



1. Si vous êtes demandeur d’emploi :


Une fois n’est pas coutume, cette situation vous portera chance.
En effet, si vous êtes actuellement demandeur d’emploi, vous bénéficiez d’un accompagnement des ASSEDICS durant 18 mois (si vos droits portent jusque là) en cas de création, reprise ou poursuite d’activité.
La création d’activité représente simplement votre établissement en tant que travailleur indépendant.
Avant toutes choses, il est ici fortement recommandé de vous renseigner et de signaler votre projet auprès de la caisse d’ASSEDICS dont vous dépendez sous peine de très très mauvaises surprises.

L’accompagnement des ASSEDICS consiste en deux choses :

- Premièrement la possibilité de vous « remettre » au chômage dans un délai de 3 ans + la durée de vos droits restants dans le cas où votre activité d’indépendant devait se révéler infructueuse.

- Deuxièmement le droit de continuer à toucher vos droits pendant 18 mois (si vos droits portent au moins jusqu’à ce délai) à condition :

• que vous vous mainteniez sur les listes de demandeurs d’emplois (et donc que vous continuiez à déclarer votre situation mensuelle auprès des ASSEDICS en précisant que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi)

• que vous fournissiez les justificatifs de paiements qui vous auront été effectués (les factures que vous émettez) chaque mois.

• que vous ne travailliez pas plus que le plafond d’heures permis (136 heures par mois)

Vos factures permettront aux ASSEDICS de calculer ce qu’ils doivent ou non vous verser chaque mois.

• si vos factures ne dépassent pas 70 % du montant de votre salaire brut de référence (la moyenne de votre/vos anciens salaires sur les 18 derniers mois), votre allocation sera calculée au prorata de vos gains (le calcul est un peu complexe, renseignez vous auprès de votre caisse ASSEDICS pour de plus amples renseignements).

Vous êtes ainsi assuré de toucher au moins le montant de vos allocations chômage par mois.

• Si les sommes que vous percevez dépassent 70 % du montant de votre salaire brut de référence, le versement de celles-ci sera simplement interrompu.

Vous pouvez prétendre à nouveau à ces versements lorsque vous vous retrouverez sans contrat.

A noter que ,dans un cas comme dans l’autre, les allocations qui ne vous sont pas versées sont reportées à votre solde et rallongent d’autant la durée de vos droits.

Dans tous les cas, attention à ne fournir vos factures qu’après avoir effectué votre déclaration mensuelle, dans le cas contraire vos factures pourraient être enregistrées sur le mois précédent et les ASSEDICS vous demanderaient de rembourser un trop perçu et de fournir les justificatifs consécutifs à votre déclaration mensuelle.

Bien entendu cela s’arrange en allant leur expliquer l’erreur mais la perte de temps inutile peut être évitée en suivant cette simple règle de conduite.

Lorsque votre activité vous rapporte suffisamment, vous pourrez toujours vous désinscrire de ces listes.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter ce document des ASSEDICS (format PDF nécessitant Acrobat Reader)

Dans tous les cas et avant d’entreprendre quoi que ce soit, rendez vous auprès de votre caisse d’ASSEDICS pour leur faire part de votre intention et obtenir les derniers renseignements en date, le tout semble un peu confus et mouvant et ce qui décrit ici représente la somme des informations croisées et cohérentes obtenues par plusieurs personnes, les arcanes de l’administration étant parfois difficiles à percer.

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2. Définir son activité :

En devenant indépendant, vous créez une activité professionnelle.

Il y a une procédure à respecter en cas de création d’activité : vous devez définir précisément votre activité, vous enregistrer à ce titre auprès de l’administration et choisir votre caisse d’affiliation.

A / définir son activité

Votre activité est l’intitulé de la profession que vous allez exercer en tant qu’indépendant.
Ceci demande un peu de réflexion, car :

• Vous devez définir un intitulé suffisamment large pour couvrir tout ce que vous allez concrètement pouvoir facturer comme prestations à vos clients. Par exemple : auteur de logiciel, scénariste ou
encore graphiste-illustrateur (par exemples).

• Cet intitulé doit correspondre à une activité reconnue par la caisse d’affiliation que vous allez choisir. Il faut exercer un métier rentrant dans le champ d’action de ces organismes ce qui n’est pas donné à tout le monde.

Ce qui suit ne respecte pas la procédure chronologique, mais concrètement, nous vous conseillons de déterminer précisément votre activité en fonction de la caisse d’affiliation auprès de laquelle vous allez vous rattacher et le statut fiscal que vous allez adopter.

B / Choisir son organisme de cotisations sociales

C’est l’organisme qui va se charger de gérer les cotisations sociales que votre activité va générer.

Petit rappel : les cotisations sociales sont les sommes correspondant au financement de l’assurance maladie (« Sécurité sociale ») et à divers « remboursements » (CGS et CRDS). Vous devez vous en acquitter « dès le premier Euro reçu ».

• AGESSA et Maison des Artistes : Ce sont deux caisses réservées aux métiers créatifs, donc dont la presque totalité des intervenants peuvent dépendre de deux caisses avantageuses en terme de cotisations et d’affiliation : l’AGESSA et la Maison Des Artistes (MDA). L’organisme dont vous dépendez est fonction de votre corps de métier.

Disons pour schématiser que :
- La MDA s'occupe des artistes de la branche des arts graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, plasticiens, graphistes...) tandis que l'AGESSA s'occupe des autres artistes (photographes, ecrivains, compositeurs, audiovisuel, auteurs de logiciels,...).
- Si vous ne faites que de l'execution graphique (donc ni conception, ni creation), c'est directement a l'urssaf qu'il faut aller (où qu'ils vont vous envoyer).

A noter que ces deux organismes sont des associations « loi 1901 » accréditées pour prendre en charge le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, ceci dans le but de simplifier les démarches de ces derniers (l’AGESSA par exemple est une émanation d’autres organismes comme la SACEM, la SACD ou la SGDL).

De plus amples informations peuvent être trouvées sur les sites des deux organismes :

http://www.agessa.org et http://www.maisondesartistes.org.

Il est bien évidemment toujours plus efficace de vous rendre sur place directement si vous le pouvez.

L’affiliation à l’un des ces organismes est extrêmement avantageuse, car le montant total des cotisations (cotisations à déduire lors de la facturation + cotisations complémentaires) se montent à environ 20 % de ce que vous facturez, alors qu’aux URSSAF, c’est près de 25% que vous devez déduire !

• URSSAF : L’URSSAF est l’organisme qui collecte les cotisations sociales par défaut.

Par exemple, lorsque un employeur émet un salaire, il reverse le montant des cotisations sociales à l’URSSAF.

Vous pouvez choisir de vous affilier à cette caisse si vous avez beaucoup de cordes à votre arc et souhaitez, par exemple effectuer des missions de conseil, d’audit ou de consultant en plus de vos activités créatives.

Pour plus de précisions, allez sur leur site : http://www.urssaf.fr

En résumé :

AGESSA et MDA : charges moindres, mais activité plus restreinte.

URSSAF : charges plus importantes, mais éventail d’activités plus large.

C / Choisir son statut fiscal

Une fois votre statut défini, il vous reste à définir votre statut fiscal (votre régime d’imposition), à définir votre position vis à vis de la TVA, vous inscrire auprès de l’INSEE (pour obtenir votre N° de SIRET vous identifiant professionnellement), vous affilier à l’AGESSA ou a la MDA et éventuellement à un organisme de gestion agréé.

Ouf !

Pas de panique !

Toutes ces démarches sont en réalité relativement simples à effectuer et vous prendront en règle générale 2 ou 3 jours à accomplir, voire moins si vous êtes rapide.

- Le régime d’imposition :

Les professions libérales (dont font partie les travailleurs indépendants) peuvent bénéficier de régimes d’imposition particuliers et avantageux dits « aux frais réels ».

Ces régimes d’imposition entrent dans la catégorie « Bénéfices Non Commerciaux » des impôts.

Non commerciaux, ah bon ?

Oui, la distinction entre activité commerciale et non commerciale ne repose pas sur le fait que vous allez travailler pour la gloire ou l’argent mais que vous n’effectuez pas de « négoce » au sens premier du terme (c’est à dire que vous n’achetez pas de matière première ou de matériel pour - ventuellement le transformer et - le revendre) mais que vous effectuez une activité de création d'oeuvres originales. Bref, ce sont vos talents que vous vendez et non des pastèques. Vous entrez donc dans les catégories d’activités non commerciales.

Il existe deux régimes d’impositions « BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) : la « déclaration spéciale » et la « déclaration contrôlée ».

La différence entre ces deux régimes réside dans les abattements et la façon dont ils sont calculés.

Il vous appartient de choisir votre régime d’imposition en fonction des critères suivants :

• la déclaration spéciale : n’a, contrairement a son nom, pas grand chose de spécial. Vous êtes imposés sur vos rentrées et bénéficiez d’office de 37% d’abattement, ni plus ni moins, il s’agit d’un forfait sur les sommes que vous allez toucher.
A noter que vous ne pouvez opter pour ce régime d'imposition que si votre CA (Chiffre d'Affaires) annuel ne dépasse pas 27000 € HT.

• la déclaration contrôlée : légèrement plus complexe que la déclaration spéciale vous oblige à déclarer vos recettes et vos dépenses, donc votre bénéfice. L’abattement dont vous bénéficierez sera calculé en fonction de ce bénéfice (attention, tout n’est pas déduit de base, certains frais seront amortis sur plusieurs années – le matériel o­néreux par exemple – et certains frais, comme les repas pris à l’extérieurs, sont soumis à un calcul spécial). Pour plus de renseignements, le mieux est encore de vous rendre au centre des impôts dont vous dépendez.

En résumé le choix entre ces deux régimes dépend de votre CA HT annuel, vos investissements et de vos frais déductibles.

Pour schématiser nous pouvons dire que si vous n’allez pas avoir beaucoup de frais la déclaration spéciale est avantageuse.

Par contre, si vous avez en perspective d’acquérir du matériel, des logiciels, des fournitures diverses, de louer un bureau, etc. Si vos investissements dépassent 37% de vos rentrées, la déclaration contrôlée peut se révéler un choix judicieux.

Mais encore une fois, le mieux est de vous renseigner directement auprès des impôts qui sauront vous aiguiller ou encore auprès d’un organisme de gestion agréé si vous ne faites pas confiance aux impôts ;) (nous reviendrons plus tard sur ces organismes).

Voici un lien vers le site impot.gouv.fr pour vous en apprendre un peu plus sur les détails de ces deux régimes.

- La TVA

Grande question que la TVA, et surtout complexe !

En tant que travailleur indépendant vous pouvez ou ne pouvez pas être assujetti à la TVA.

Là encore c’est un choix qu’il vous appartient de faire en fonction de divers facteurs et en gardant toujours en tête que le choix que vous ferez sera irrévocable pendant 5 ans après le début de votre activité, ce choix sera également lié au choix de votre régime fiscal (définit par votre CA annuel).

• Etre assujetti à la TVA : cela implique que vous facturez la TVA lors de vos prestations ce qui va inévitablement en gonfler le tarif. Le montant de TVA à facturer est de 19,6% et non de 5,5%, ce taux réduit n'étant valable que pour les oeuvres d'Art (comme des peintures par exemple) et limitées à 8 exemplaires maximum et n'étant pas applicable aux oeuvres sur support informatiques servant de média pour les sociétés. En contrepartie vous pouvez récupérer la TVA sur les achats que vous effectuez (en général TVA à 19,6%) grâce à des déclarations trimestrielles. Etre assujetti à la TVA peut permettre de récupérer une partie de ses investissements mais peut se révéler contraignant à gérer si vous ne faites pas appel à un comptable pour vous délester des tracas administratifs afférents.

• Ne pas être assujetti à la TVA : c’est votre droit dans la limite d’un certain chiffre d’affaire (CA) par an (dernièrement 30500 euros HT, mais les chiffres peuvent changer, ici encore les impôts seront à même de vous renseigner). Dépassé ce Chiffre d’Affaire vous serez automatiquement assujetti à la TVA le premier jour du mois suivant. Ne pas être assujetti à la TVA permet de ne pas la facturer lors de vos prestations (une mention légale obligatoire doit figurer dans ce cas sur vos factures – voir plus loin) ce qui peut en faire légèrement baisser le tarif, en contrepartie vous ne pouvez pas récupérer la TVA de vos achats et investissements divers.

En bref, ne pas être assujetti à la TVA peut se révéler beaucoup plus simple à l’usage tant que vous n’avez pas dépassé le plafond de CA (cela vous épargne tout un tas de démarche de récupération de TVA et sa facturation), par contre cela vous interdit de la récupérer sur vos achats. Encore une fois c’est un calcul que vous devez effectuer en fonction de vos besoins futurs.

A noter que dans si vous avez opté pour le régime de la déclaration spéciale vous ne pouvez pas être assujetti à la TVA.

Un conseil (qui n’est qu’un conseil et ne doit par conséquent pas être pris comme autre chose) consiste à ne pas s’assujettir à la TVA au début de son activité (dans la mesure où l’on ne prévoit pas d’achats trop élevés – plusieurs milliers d’euros par exemple), il sera toujours bien assez tôt pour
y être assujetti lorsque le jour béni où votre CA sera suffisamment élevé vous y obligera. De plus ce choix vous engage pour 5 ans, n’imaginez donc pas vous y assujettir la première année et ne pas l’être l’année suivante où vos investissements seront moindres, voire quasi inexistants.

Si tout ceci vous paraît encore flou, vous pouvez consulter ce lien qui résume le tout sous forme de tableaux (source: CANAM) ou bien encore vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

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3. Les démarches administratives :

A / Se déclarer auprès de l’INSEE et obtenir son N° de SIRET :

Cette démarche est extrêmement simple mais peut se révéler piégeuse si vous ne faites pas attention à quelques détails.

La déclaration de création d’activité indépendante s’effectue à l’aide d’un simple formulaire : le formulaire P0 ( P zéro).

Vous trouverez un exemple de formulaire P0 ici (ce fichier PDF nécessite acrobat reader)

Ce formulaire d’une page s’obtient en deux endroits : les URSSAF et les centres des Impôts.

Dans les cas précis qui nous intéressent, ce formulaire est à retirer aux centres des impôts.

Faites attention de ne pas retirer et rendre ce formulaire auprès des URSSAF si vous souhaitez vous affilier à l’AGESSA ou à la MDA, car cela aurait pour conséquence de vous y affilier et vous fermerait donc la porte de l’AGESSA et de la MDA. Même si l’on vous oriente vers les URSSAF (cas classique), ne retirez et rendez ce formulaire qu’au Centre des Impôts ! N’hésitez pas à leur faire rajouter un post-it précisant que vous dépendez de la MDA ou de l’AGESSA lorsque vous leur rendez pour plus de précaution).

Vous trouverez des indications au sujet de ce formulaire dans notre guide "le formulaire p0" (à noter que le guide concernant le formulaire P0 n'a pas été actualisé depuis la nouvelle version du ormulaire, ceci dit, ce dernier étant plus simple que l'ancien et n'ayant pas profondément changé, vous pouvez utiliser ce guide pour vous aider à comprendre certaines catégories).

Une fois votre formulaire rempli et ramené au centre des Impôts, il part à l’INSEE (et sert également aux impôts pour enregistrer votre nouveau statut fiscal – vous aurez alors certainement besoin d’aller chercher des formulaires de déclarations particuliers au moment de déclarer vos impôts).

Dans un délai de 15 jours à 3 semaines (rarement plus bien que cela puisse arriver) vous recevrez une lettre de l’INSEE récapitulant trois éléments essentiels :

• Votre code APE : c’est la classification professionnelle de votre activité. Cette classification vous ouvrira ou non les portes d’organismes tels que l’AGESSA ou la MDA. Il y a de fortes chances que obteniez le code 923A « activités artistiques ». A noter que ce code ne représente pas votre statut mais juste une classification. Ce code découle de l’activité que vous aurez déclaré sur le formulaire P0.

• Votre N° de SIREN : il s’agit juste de votre « matricule » personnel, votre référencement en tant que personne.

• Votre N° de SIRET : c’est l’élément important puisqu’il représente votre identifiant professionnel. C’est sous ce numéro que vous êtes enregistré en tant que professionnel indépendant (ou société).

Le N° de SIRET doit être reporté sur toutes vos factures : c’est l’assurance pour vos clients qu’ils traitent avec un professionnel enregistré et non un travailleur clandestin… Assurez-vous vous mêmes, si vous avez opté pour la déclaration contrôlée, que les factures correspondant à vos dépenses comportent bien le numéro de Siret de votre fournisseur.

A noter que vous pouvez facturer avant l’obtention de votre N° de SIRET (à partir du moment où vous avez retourné votre formulaire P0) en faisant figurer la mention « N° de SIRET en cours d’attribution ». Une fois ce N° obtenu vous pourrez le communiquer à vos clients qui vous le demanderont certainement.

A noter que vous ne récupérerez aucun double ni aucun carbone de votre formulaire P0 (une liasse de 3 feuillets comportant 2 carbones). Faites en donc une photocopie avant de le rendre si vous souhaitez en garder une trace quelque part.

B / L’affiliation à la MDA ou à l’AGESSA :

Les sommes que vous allez facturer sont soumises aux charges sociales. Celles-ci doivent être reversées à l’organisme de gestion adéquat (URSSAF, AGESSA ou Maison Des Artistes).

Si vous avez décidé d’opter pour l’URSSAF, nous vous conseillons de vous mettre directement en rapport avec eux (http://www.urssaf.fr) car la procédure est un peu plus complexe. Nous n’allons traiter ici que de l'AGESSA et de la MDA. Pour s'inscrire a la mda et recevoir un n° d'ordre, il suffit de remplir une déclaration de début d'exercice (dispo sur leur site) et de la leur envoyer.

Lorsque vous établissez votre facture, vous devez obligatoirement déduire du montant facturé les charges sociales (Maladie veuvage, CSG et CRDS, jamais la retraite). Vous percevrez un montant net de charges sociales.

Ce n’est pas à vous de reverser ces charges aux AGESSA ou à la MDA : c’est à votre client de le faire.

Vous obtiendrez les informations et les formulaires correspondant auprès de l’AGESSA ou de la MDA (ou directement sur leur site web).

Il n’y a rien de compliqué dans cette méthode de paiement mais prenez tout de même le temps de l’expliquer à vos clients qui n’y seront pas forcément familiarisés, voire à lui fournir vous-même les formulaires correspondants. Ne pas oublier de faire remplir un certificat de précompte a chaque fois, pour éviter les mauvaises surprises (par exemple, le client qui n'envoie jamais son chèque à la mda ou a l'agessa).

En pratique vous aurez à fournir à vos clients un bordereau de déclaration simplifié (voici le modèle
de l'AGESSA - document PDF nécessistant acrobat reader)

Dans un deuxième temps, vous allez pouvoir bénéficier des prestations de cet organisme.

En effet, l’AGESSA comme la MDA vont vous contraindre au système dit du « précompte » pendant un certain temps.

En effet, pour ces organismes, il faut justifier d’un CA minimum annuel (5886 Euros actuellement) avant d’être véritablement affilié et de pouvoir bénéficier des prestations (assurance maladie, assurance vieillesse…). c'est le bénéfice majoré de 15% qui doit atteindre le seuil (6309 Euros pour l'année 2003) l'affiliation n'est pas obligatoire : elle n'est nécessaire que pour les personnes qui n'ont pas de couverture sociale (ce qui est assez rare de nos jours). Si vous n'êtes pas affilié parce que vous n'avez pas atteint le chiffre minimum mais que vous avez une couverture sociale par ailleurs (salarié, rmiste, etc...), rien ne vous empeche de rester a la mda et d'arreter le précompte.

Lors de votre période de précompte, vous facturerez tout de même vos charges qui seront reversées à l’AGESSA ou à la MDA accompagnée d’une fiche descriptive du paiement effectué. Vous indiquerez sur vos factures : « n° d’AGESSA (ou MDA) en cours » (n° en cours si vous ne l'avez pas encore reçu seulement). Selon la MDA, on obtient le n° d'ordre environ 3-4 semaines après l'envoi de la déclaration de début d'exercice.

Le précompte représente en quelque sorte une période probatoire qu’il vous faudra terminer le plus rapidement possible (idéalement en un an) pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale. En effet, les cotisations effectuées au titre du précompte ne sont rétroactives que sur un an ce qui signifie que si vous restez au précompte pendant 2 ans ou plus vous perdrez 1 an ou plus de cotisations, avouez que ce serait bien dommage… A noter que le précompte et l'affiliation ne sont pas du tout liés : vous pouvez arreter le précompte dès que vous avez obtenu l'attestation de dispense de précompte (réf. S 2062). Cette attestation s'obtient dès que la mda a enregistré une déclaration fiscale avec des revenus artistiques déclarés en BNC. Ensuite, tous les ans, il faut envoyer une photocopie de votre avis d'imposition pour prouver que vous continuez a déclarer en BNC et pour obtenir l'attestation de dispense de précompte (elle est annuelle). Autrement dit, attestation = vous pouvez arreter le précompte (affilié ou pas) et pas d'attestation = vous devez faire le précompte (affilié ou pas).

En conclusion effectuez vos paiements de façon consciencieuse en fournissant tous les formulaires nécessaires et vérifiez un peu avant un an auprès de l’AGESSA ou de la MDA que vous pouvez être effectivement inscrit.

Une fois inscrit auprès de l’AGESSA ou de la MDA (vous obtenez un N° identifiant que vous mentionnerez sur vos factures), vous pourrez bénéficier de la sécurité sociale des auteurs. Concrètement, vous aurez les mêmes droits que les salariés (hormis l'assurance chômage, les risques accident du travail et maladie professionnelle) et vous cotiserez en plus pour une retraite complémentaire.

Cette cotisation est à acquitter en temps différé, car elle est calculée sur le montant total des revenus artistiques que vous allez déclarer sur l’année de référence, de janvier a décembre.
Par exemple, les cotisations appelées du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 sont calculées sur l'année civile 2002. L’acquittement de cette somme est
réparti en 4 versements (du 3ème trimestre 2003 au 2ème trimestre 2004 par exemple).

L’AGESSA (ou la MDA) vous fera parvenir les appels à cotisations en temps et en heure.

Petite note : si vous avez opté pour la déclaration contrôlée, vous ferez apparaître ces charges sociales au titre de vos dépenses.

C / S’inscrire dans un organisme de gestion agréé :

Bien que totalement optionnel, l’inscription auprès de ce type d’organisme est fortement conseillée, notamment si vous avez choisi d’opter pour le Régime de la déclaration contrôlée.

Ces organismes sont un appui agréable pour les indépendants dans le sens où ils représentent une certaines garantie de conseil.

Ces organismes proposent souvent également des services de comptabilité (bien vite débordés, les places sont donc chères) ainsi que des assistances juridiques en plus des divers conseils pratiques et de publication aussi régulières qu’intéressantes pour leurs membres.

Les organismes de gestion agréés vous permettent également, si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée auprès des impôts de bénéficier de 20% d’abattement supplémentaires et automatiques (plutôt rentable en comparaison des frais d’inscription, n’hésitez donc pas trop d’autant
plus que les délais pour vous inscrire ne sont pas infinis). En contrepartie ces organismes vérifient vos déclarations et vous informent des incohérences et autres problèmes. Vous devez donc être rigoureux dans le suivi de votre comptabilité (relativement simple quoi qu’il en soit) et dans votre déclaration.

A titre indicatif, vous pourrez par exemple vous inscrire auprès de l’ARTAGA qui regroupe un nombre important d’indépendants plus spécialisés dans les métiers de création. A noter que l’ARTAGA est une association loi 1901 (il est agréable de sentir que l’on dispose d’un service pratique et pas forcément intéressé aux bénéfices), qu’elle propose des stages gratuits concernant la tenue de la comptabilité à ses adhérents et que l’accueil y est toujours sympathique ce qui est un détail appréciable.

Vous pourrez trouver plus d’informations à propos de l’ARTAGA sur leur site web : http://www.artaga.org

L’ARTAGA n’est pas unique et il existe bien entendu d’autres organismes similaires, il s’agit simplement ici d’un exemple suffisamment significatif pour être signalé.


Vous voilà (nous espérons) un peu plus éclairés sur les diverses démarches à accomplir.

Ne vous laissez pas impressionner par l’apparente complexité, le tout est relativement simple et rapide et demande juste de s’y plonger 1 ou 2 jours et de remplir 2 ou 3 formulaires.

Ne vous laissez pas non plus impressionner par l’aspect « comptabilité » de l’activité d’indépendant qui (au moins en terme de masse) est bien loin de celle de l’entreprise classique.

Il n’y a ici rien d’insurmontable.

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4. Quelques informations pratiques :

Maintenant que vous êtes établis en tant qu’indépendant et prêt à affronter la jungle de la liberté, il ne vous reste plus qu’à vous assurer de 2 ou 3 dernières choses.

A / La facturation et les devis

• Les factures :

Vous aurez besoin de modèles de documents de facturation (ainsi que de formulaires de précompte), vous pourrez obtenir ces documents auprès de l’AGESSA ou de la MDA, ces documents vous préciseront les mentions légales obligatoires ainsi que celles conseillées (entre autre pour protéger vos droits relatifs aux droits d’auteur).

Votre facture doit comprendre les éléments suivants

• Un entête, avec votre nom (ou nom d’usage), votre adresse (celle que vous avez indiquée comme étant le siège de votre activité sur le formulaire P0).

• Le numéro de facture : c’est vous qui choisissez sa forme. Ce peut être [année]-[mois]-numéro d’émission (par exemple : 2002-10-1, ou encore une lettre et un numéro… Il est par contre important de respecter cette nomenclature comptable par la suite (et en cas de contrôle fiscal cela vous sauvera la vie). A noter que depuis les nouvelles règles concernant l'harmonisation des normes de facturation européennes, le numérotage des factures doit être fondée sur une séquence chronologique continue.

• Le nom et l’adresse de votre client

• La date

• Votre numéro de SIRET (avant réception de ce numéro, vous indiquerez l’éventuel numéro provisoire qu’on vous aura remis lorsque du dépôt du formulaire P0, sinon vous ferez simplement figurer la mention « N° de SIRET : en cours d’attribution »).

• Votre numéro de Sécurité Sociale.

• Les mentions légales et/ou obligatoires: si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous apposerez un astérisque au montant brut, qui renverra à la note suivante : « T.V.A. non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ». Vous ferez également apparaître une mention concernant l'escompte pour paiement de retard ainsi que la mention concernant les interêts de retards pour paiement hors délai.

• Si vous êtes assujetti à la TVA, votre N° de TVA intra-communautaire.

Sur le détail de la facturation :

• Vous devez faire apparaître le montant brut de vos revenus

• Le calcul du montant des charges sociales :

• Assurance maladie : 0.85 % du montant brut

• C.S.G. Déductible: 5.10% de 97 % du montant brut (AGESSA) ou 5.10 % du montant brut (MDA)

• C.S.G. Non déductible: 2.40 % de 97 % du montant brut (AGESSA), ou 2.40 % du montant brut (MDA)

• CRDS : 0.5 % de 97 % du montant brut (AGESSA) ou 0.5 % du montant brut (MDA)

• Vous déduisez ces sommes du montant brut et faites apparaître le montant net que votre client doit vous régler.

Attention, le calcul des charges peut varier d’une année sur l’autre. Nous vous conseillons de vous tenir informé des différents taux auprès de l'AGESSA.

Voici un modèle de facture type au format Microsoft Excel.

• Les devis :

Les devis vous serviront à vous assurer de la validité d'une commande par un client et rien ne vaut un devis daté et signé par le client pour vous assurer des mauvaises surprises. En pratique le devis reprendra la même forme que la facture à la différence près que le détail du calcul des charges n'aura pas forcément besoin d'y figurer, o­n lui préfèrera usuellement le montant brut HT du travail à effectuer ainsi que le montant de TVA le cas échéant et un montant TTC (si vous êtes assujetti à la TVA).
En dehors de cela les mentions à faire figurer sur vos devis seront sensiblement les mêmes que sur vos factures.
A noter que la numérotation des devis est asynchrone avec celle des factures : cela signifie qu'un devis édité entre deux factures ne va pas porter le N° s'intercalant entre ces deux factures. Vos devis et vos factures seront numérotés séparéments.

B / La comptabilité :

Si vous avez opté pour la déclaration contrôlée, vous devrez tenir une comptabilité propre et à jour (principalement pour les déclarations d’impôts). Les contrôles fiscaux peuvent vous arriver à vous aussi. Vous pouvez tenir votre comptabilité vous même ou bien vous en délester sur un comptable. A vous de choisir en fonction de vos ressources et de vos besoins, si vous ne vous sentez pas à l'aise avec cette partie du travail il est vivement recommandé de faire appel aux services d'un comptable.

Vous devez tenir un registre, faisant apparaître séparément vos recettes et vos dépenses.

Vos recettes :

Ce sont les factures que vous émettez, Il faut obligatoirement en conserver un double.

Vos dépenses :

Vous pouvez déduire un certain nombre de frais sous certaines conditions (des frais de loyer aux frais de repas). Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des diverses associations citées plus haut.

Attention ! vous ne pourrez déduire que des dépenses dont vous aurez les factures en bonne et due forme (c’est à dire portant la mention « facture » ou « reçu » et faisant mention du nom, de la raison sociale et du numéro de SIRET de l’émetteur).

C / Le compte bancaire :

Même si vous pouvez vous contenter de votre compte bancaire personnel pour exercer votre activité
d’indépendant, il est plus que fortement conseillé d’ouvrir un deuxième compte qui sera dédié à vos transactions « professionnelles ».

Attention, l’ouverture d’un compte « professionnel » n’est en rien obligatoire et va vous coûter des frais de gestion totalement superflus. Un simple compte chèque classique suffira amplement. Vous pouvez tout à fait vous ouvrir un deuxième « compte courant » auprès de votre banque ou dans une autre si ça vous amuse. Il faudra juste que ce compte ne serve qu’à votre activité professionnelle (paiements sur ce compte et achats depuis ce compte). Les impôts apprécieront une plus grande clarté dans vos comptes et dans votre comptabilité. Evidemment, plus vos comptes seront confus et obscurs et plus vous prêterez le flanc au contrôle fiscal fatidique…

Si vous n’optez pas pour le compte séparé, nous vous conseillons de garder des photocopies
de tous les chèques que vous recevrez de vos clients (et en cas de précompte, garder un certificat de précompte original, signé et cacheté par le client).


 
 Re: Agessa
Auteur: guillaume p 
Date:   04-04-2005 13:43

Les images doivent être des créations originales (œuvres de l'esprit comme le dit le code de la propriété intellectuelle). Il faut bien spécifier, sur les notes de droits (ce qu'on appelle par erreur des factures…), qu'il s'agit d'une création photographique originale, afin de ne pas tomber dans le cadre de la prestation de service (TVA à 19,6%, et éventuellement régime des professions libérales).

La réponse d'Alan à l'air très complète, mais je n'ai pas le courage (ou le temps ?) de la lire… désolé pour les éventuelles redites.


 
 Re: Agessa
Auteur: pascal 
Date:   04-04-2005 14:15

..comme Guillaume, je n'ai pas le temps(ni le courage) de lire la réponse d'Alain, mais quelques adresses sur le net où tu pourras poser tes questions :

http://ong-neocortex.forumactif.com/index.htm

évidemment l'UPC où sont organisées régulièrement des réunions d'informations..

http://www.upc.fr/

... tous ces mécanismes administratifs pourraient être plus simples, mais au fond, en partant de rien, si tu te penches dessus, en 48h00, avec l'aide de ces organismes et de ton comptable, tu auras compris le fonctionnement...
bon courage
pascal


 
 Re: Agessa
Auteur: Mathieu D 
Date:   04-04-2005 15:35

Alain de Lille,

<<Pour savoir les travaux acceptés ou non dans le cadre de ton activité.
Rien de clair.
Administration pure et dure.>>

Sans vouloir être irrespectueux avec vous, vous devriez peut-être confronter votre activité à ce que vous "offre" l'URSSAF.

L'AGESSA est une caisse pour les auteurs (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs).
C'est à vous de savoir si vous en êtes un où pas, à personne d'autre.
Heureusement, d'ailleurs.


 
 Re: Agessa
Auteur: nze 
Date:   04-04-2005 16:00

Matthieu

L'agessa demamde des exemple de travaux pour l'adhésion , ils ont donc un jugement à porter .


 
 Re: Agessa
Auteur: Mathieu D 
Date:   04-04-2005 18:26

nze,


il s'agit essentiellement d'une logique d'adhésion à un mode de fonctionnement ou pas.

Quand on tient une boutique et qu'on achète du consommable en gros pour constituer une marge à la revente, qu'on transforme des produits à la tireuse, qu'on "tape" quelques portraits et autres identités, on est difficilement un photographe auteur qui constitue des "œuvres de l'esprit".
A ce moment-là on est plutôt un artisant-commerçant appartenant à la logique à la française "URSSAF".
C'est pas du mépris, c'est un fait.


 
 Re: Agessa
Auteur: guillaume p 
Date:   04-04-2005 19:47

Précision suite à ce que dit Christian…

Le dossier professionnel est demandé en fin d'année fiscale pour vérifier si les trvaux entrent dans le cadre du droit d'auteur. Ce n'est pas insurmontable : sont demandés des travaux récents (une dizaine de documents…) et les notes de droits afférantes.
L'inconvénient est qu'il faut chaque année apporter la preuve que le travail rentre dans le cadre (si je puis dire…), et justifier de droits perçus dépassant 900 fois la valeur horaire du SMIC pour continuer à bénéficier de la sécu. En deça de ce montant, on peut être affilié, mais c'est un peu plus complexe (voir site de l'agessa).

La vie de photographe-auteur n'est pas un long fleuve tranquille.


 
 Re: Agessa
Auteur: Alain de Lille 
Date:   04-04-2005 20:01

A Mathieu D

Tout est dans la réponse de Guillaume P

"L'inconvénient est qu'il faut chaque année apporter la preuve que le travail rentre dans le cadre (si je puis dire…)"

Je vois régulièrement défiler des photographes inscrits à l'AGESSA, ils se posent tous la question de la légalité de leur activité par rapport à l'AGESSA.
Et en plus cela évolue, l'AGESSA et l'activité des photographes qui profitent d'opportunité.
En fait ils sont toujours dans l'illégalité.
Je connais une photographe qui à du vendre son matériel pour "redressement de l'AGESSA", et arrêt de son activité..
Question récente ai je droit de faire de la vidéo.
Les droits d'auteur perçus de l'étranger doivent il être déclarés à l'AGESSA.
100 questions que l'on se pose et 1000 que l'on devrait se poser.
Les photographes sont des créatifs pas des comptables ni des fonctionnaires, systéme mal adapté.

Le pire c'est que si on téléphone 2 x à l'AGESSA et si on va les voir une 3éme fois, on à 3 réponses différentes. Trop compliqué apparemment.


 
 Re: Agessa
Auteur: Henri Gaud 
Date:   05-04-2005 09:27

Je ne suis pas à l'AGESSA ;-)))

Mais juste une remarque :

Vu le peu de charges sociales que propose ce système,
Il semble logique que le controle soit un peu tatillon,
Pour les autres systèmes, pas de controle tatillon sur la raison du pourquoi,
Par contre des tonnes de paperasse et bien sûr des charges beaucoup plus lourdes,
On ne peut pas tout avoir ;-))

Ce qui compte pour moi c'est d'avoir un système souple, ou je sois sûr de mon droit,
Pour ne pas subir un controle à mon désavantage.

HG


 
 Re: Agessa
Auteur: guillaume p 
Date:   05-04-2005 09:34

Henri,
Les charges sociales d'un auteur ne sont pas beaucoup plus faibles que celles d'un libéral. C'est à peu près le même calcul (en gros, 40% de la marge brute… ça fait mal !)

La différence majeure est que les auteurs ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle.
L'autre différence, qui est un avantage du point de vue de la trésorerie, est le taux de TVA (5,5%) qui fait qu'un auteur est souvent créditeur de TVA.


 
 Re: Agessa
Auteur: Henri Gaud 
Date:   05-04-2005 10:28

Guillaume,

Photographe libéral je n'ai jamais vu, libéral c'est avocat, notaire, médecin, mais photographe je doute, c'est plus Artisan avec déclaration BIC.
Je ne connais même pas mon montant de charge, il faut que plonge sur mon bilan pour le lire ;-))

Pour la TVA, ce n'est pas vraiment le truc miracle,
Tu peux facturer de la TVA qq soit le produit au taux de la destination finale,
Soit pour le livre 5,5 % qq soit ton statut ou même 2,4 % pour certaine catégorie de presse.

Pour la TP là cela peut faire la différence, ils ont la main lourde ;-)))

HG


 
 Re: Agessa
Auteur: Mathieu D 
Date:   05-04-2005 13:19

Il est demandé aux photographes-auteurs affiliés à l'AGESSA le système de précompte.
Ce n'est pas plus léger ou moins lourd, au niveau des charges sociales, simplement elles sont comptabilisées à la source !
Ce qui permet en théorie un système plus sain, plus juste, plus viable.
Le fait est, que l'agessa est une des rare caisse à n'avoir jamais été déficitaire (aux dernières nouvelles elle était plutôt excédentaire).


 
 Re: Agessa
Auteur: Alan Aubry 
Date:   05-04-2005 14:16

Le régime des photographes à l'Agessa est sur le même principe que les peintres, graveurs, illustrateurs, etc. auteurs de leurs oeuvres.
C'est le régime des « artistes »

On « facture » à la note d'auteur, ce qui réduit le domaine des boulots réalisables.

Les charges sont plus réduites, (environ 25 % au total, c'est fonction de la cotisation retraite choisie).
Les paperasses sont plus simples que sur une société et il y a plusieurs régimes possibles.

Micro BNC avec forfait de TVA, ou micro BNC avec réel. (c'est fonction de la volonté de l'auteur, mais aussi des recettes, au-dessus de 27 000 c'est de toute façon réel).

Les auteurs sont identifiés à des professions libérales, comme les médecins, avocats, etc. avec juste cet aménagement particulier, pour raison culturelle ?


 
 Re: Agessa
Auteur: Eric Decherchi 
Date:   05-04-2005 20:42

Pour Alain Aubry


"Etre assujetti à la TVA : cela implique que vous facturez la TVA lors de vos prestations ce qui va inévitablement en gonfler le tarif. Le montant de TVA à facturer est de 19,6% et non de 5,5%, ce taux réduit n'étant valable que pour les oeuvres d'Art (comme des peintures par exemple) et limitées à 8 exemplaires maximum"

il me semblait avoir lu, que dans une limite de 30, des tirages pouvaitent être considéré comme evres d'arts et par conséquent beneficier d'un taux de TVA réduit?


 
 Re: Agessa
Auteur: guillaume p 
Date:   05-04-2005 20:49

Le droit d'auteur se facture à 5,5% de TVA.
La vente d'œuvre aussi, avec la limite des 30 ex.


 
 Re: Agessa
Auteur: Alan Aubry 
Date:   05-04-2005 21:09

C'est Alan, pas Alain ;)

Je suis en micro BNC avec franchise de TVA, je ne gagne pas encore assez pour me préoccuper de ça.


 
 Re: Agessa
Auteur: Alain de Lille 
Date:   06-04-2005 12:19

Pour ce qui est de la TVA, expérience vécue par un ami photographe.

Si vous êtes à l'AGESSA.

Si vous posez la question à l'AGESSA, tous vos travaux sont à déclarer à l'AGESSA, donc tout est à 5,5%

Par contre vous relevez également de l'administration de la TVA qui peut faire un contrôle.
Cette administration n'aime pas la TVA à 5,5¨% et préfère celle à 19,6%.
Elle va regarder de plus prés si les travaux sont réellement d'auteur. Elle risque d'exclure à son grés, des commandes ou des travaux non artistiques. Et vous aurez un redressement fiscal à 19,6%.
N'attendez aucune entente entre les administrations elles travaillent séparément et ne se comprennent pas, elles s'ignorent.
Et puis faut bien rentrer des sous dans les caisses de l'état.

Gag, j'ai entendu Raffarin annoncer que les fonctionnaires pouvaient demander une demie journée de congés suite au décés du pape.


 
 Re: Agessa
Auteur: Henri Gaud 
Date:   06-04-2005 12:45

<<Cette administration n'aime pas la TVA à 5,5¨% et préfère celle à 19,6%.>>

Si on est professionnel et que l'on travaille pour des professionnels,
La TVA est récupérée, d'une part donc l'état n'en voit pas la couleur et vous pouvez sans être artiste mais simplement artisan utiliser le taux de TVA de la destination finale,
Soit 5,5 % pour le livre.

HG


 
 Re: Agessa
Auteur: dre 
Date:   06-04-2005 19:05

bonjour,

je viens de lire tout ceci ... quelques expériences instructives... un côté adminitratif indigeste : c'est un pléonasme vous me direz.

Il y a quelques trucs que je souhaiterai comprendre si quelqu'un a l'envie d'y répondre?

Qu'à le droit de faire un "auteur photographe" vivant de sa "création" de son "art photographique" - le tout entre guillemets plizzz (:-)))... =

- il peut vendre des tirages photographiques à des particuliers ou des galeries ( dans l'esprit 30 tirages maxi de chaque image), ok n'est-ce pas ?

- que peut-il faire d'autre en accord avec ce statut d'auteur photographe à l'AGESSA = pub, institutions, entreprises ?

- la TVA doit-elle être facturée lors de la vente d'un tirage photographique si l'on est en franchise de TVA ?

bien merci ! fred


 
 Re: Agessa
Auteur: Henri Gaud 
Date:   06-04-2005 19:09

- il peut être photographe illustrateur avec des bouquins qui tirent à 10 ou 100 000 ex ;-))

Mais avec des Ektas en un ou 2 exemplaires.

HG


 
 Re: Agessa
Auteur: fred 
Date:   06-04-2005 19:20

merci henri, ça je le savais déjà ! (:-))) !

à 100 000 ex j'aimerai bien !

petite parenthèse sur ce sujet =
vous qui êtes éditeur (n'est-ce pas ou je me trompe ?), vous préférez éditer à partir d'ektas ou de fichiers numériques ? Quelles est la demande en ce sens aujourd'hui ?

si vous avez des infos à propos des questions précédentes, lachez-vous ! C'est un véritable brouillard d'UK tout ça !

fred


 
 Re: Agessa
Auteur: Henri Gaud 
Date:   06-04-2005 19:34

En fait le photographe AGESSA peut tout faire sauf vendre de la production hors la sienne, et si sa production consiste dans des tirages, il faut que ceux-ci ne dépassent pas 30 exemplaires.
Et que dans son activité, la part de produit revendu soit marginale.

Pour l'édition,
Bien sûr des Ekta, moyen ou grand format,
Pour les fichiers numériques c'est possible,
Mais peu de photographes ont compris comment çà marche, alors le résultat, c'est que l'éditeur préfère scanner lui-même (faire-faire plutôt), surtout pour un boulot de commande.

Mais pour les photos d'agence,
Il y a qq années que je ne croise que des fichiers numériques,
Et que je ne vends que des fichiers numériques, sauf cas exceptionnel comme avec Citadelles et Mazenod avec qui je viens de faire une bonne partie d'un gros livre, là ils ont passé 2 jours chez moi à choisir des 4x5 et des 8x10 et sont reparti avec pour les faire scanner.

HG


 
 Re: Agessa
Auteur: fred 
Date:   06-04-2005 19:56

donc,

le statut d'auteur photographe permettrait donc de travailler avec la pub, les institutions

et les entreprises, il ne faut pas nécessairement être à l'URSAFF comme un artisan

commerçant ?


Le probleme est qu'il est difficile de déterminer la frontière entre les deux mondes !

fred


 
 Re: Agessa
Auteur: Henri Gaud 
Date:   06-04-2005 20:04

Commerçant : vous vendez ce que fabriquent les autres.

Artisan : vous vendez votre travail, mais aussi celui des autres si il compose votre travail.

Photographe auteur : vend ses photos et les droits associés, mais si il se met a éditer des cartes postales lui-même tirées de ses photos il devient artisan, et si il se met à vendre des appareils photos, il devient commerçant.

On peut être les 3 en même temps et avoir les trois statuts vis à vis de l'administration.

HG




 
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