Auteur: Alan Aubry
Date: 04-04-2005 10:47
Extrait de www.1dcafe.com
C'est sur ce très bon site que j'ai trouvé toutes les infos pour me déclarer.
Il faut s'inscrire (gratuitement) pour acceder aux documents.
Il y a une explication détaillée pour remplir le formulaire POi, et même une note d'auteur type en excell avec calcul des charges etc.
Pour les questions précises, leur forum est très efficace.
1. Si vous êtes demandeur d’emploi :
Une fois n’est pas coutume, cette situation vous portera chance.
En effet, si vous êtes actuellement demandeur d’emploi, vous bénéficiez d’un accompagnement des ASSEDICS durant 18 mois (si vos droits portent jusque là) en cas de création, reprise ou poursuite d’activité.
La création d’activité représente simplement votre établissement en tant que travailleur indépendant.
Avant toutes choses, il est ici fortement recommandé de vous renseigner et de signaler votre projet auprès de la caisse d’ASSEDICS dont vous dépendez sous peine de très très mauvaises surprises.
L’accompagnement des ASSEDICS consiste en deux choses :
- Premièrement la possibilité de vous « remettre » au chômage dans un délai de 3 ans + la durée de vos droits restants dans le cas où votre activité d’indépendant devait se révéler infructueuse.
- Deuxièmement le droit de continuer à toucher vos droits pendant 18 mois (si vos droits portent au moins jusqu’à ce délai) à condition :
• que vous vous mainteniez sur les listes de demandeurs d’emplois (et donc que vous continuiez à déclarer votre situation mensuelle auprès des ASSEDICS en précisant que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi)
• que vous fournissiez les justificatifs de paiements qui vous auront été effectués (les factures que vous émettez) chaque mois.
• que vous ne travailliez pas plus que le plafond d’heures permis (136 heures par mois)
Vos factures permettront aux ASSEDICS de calculer ce qu’ils doivent ou non vous verser chaque mois.
• si vos factures ne dépassent pas 70 % du montant de votre salaire brut de référence (la moyenne de votre/vos anciens salaires sur les 18 derniers mois), votre allocation sera calculée au prorata de vos gains (le calcul est un peu complexe, renseignez vous auprès de votre caisse ASSEDICS pour de plus amples renseignements).
Vous êtes ainsi assuré de toucher au moins le montant de vos allocations chômage par mois.
• Si les sommes que vous percevez dépassent 70 % du montant de votre salaire brut de référence, le versement de celles-ci sera simplement interrompu.
Vous pouvez prétendre à nouveau à ces versements lorsque vous vous retrouverez sans contrat.
A noter que ,dans un cas comme dans l’autre, les allocations qui ne vous sont pas versées sont reportées à votre solde et rallongent d’autant la durée de vos droits.
Dans tous les cas, attention à ne fournir vos factures qu’après avoir effectué votre déclaration mensuelle, dans le cas contraire vos factures pourraient être enregistrées sur le mois précédent et les ASSEDICS vous demanderaient de rembourser un trop perçu et de fournir les justificatifs consécutifs à votre déclaration mensuelle.
Bien entendu cela s’arrange en allant leur expliquer l’erreur mais la perte de temps inutile peut être évitée en suivant cette simple règle de conduite.
Lorsque votre activité vous rapporte suffisamment, vous pourrez toujours vous désinscrire de ces listes.
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter ce document des ASSEDICS (format PDF nécessitant Acrobat Reader)
Dans tous les cas et avant d’entreprendre quoi que ce soit, rendez vous auprès de votre caisse d’ASSEDICS pour leur faire part de votre intention et obtenir les derniers renseignements en date, le tout semble un peu confus et mouvant et ce qui décrit ici représente la somme des informations croisées et cohérentes obtenues par plusieurs personnes, les arcanes de l’administration étant parfois difficiles à percer.
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2. Définir son activité :
En devenant indépendant, vous créez une activité professionnelle.
Il y a une procédure à respecter en cas de création d’activité : vous devez définir précisément votre activité, vous enregistrer à ce titre auprès de l’administration et choisir votre caisse d’affiliation.
A / définir son activité
Votre activité est l’intitulé de la profession que vous allez exercer en tant qu’indépendant.
Ceci demande un peu de réflexion, car :
• Vous devez définir un intitulé suffisamment large pour couvrir tout ce que vous allez concrètement pouvoir facturer comme prestations à vos clients. Par exemple : auteur de logiciel, scénariste ou
encore graphiste-illustrateur (par exemples).
• Cet intitulé doit correspondre à une activité reconnue par la caisse d’affiliation que vous allez choisir. Il faut exercer un métier rentrant dans le champ d’action de ces organismes ce qui n’est pas donné à tout le monde.
Ce qui suit ne respecte pas la procédure chronologique, mais concrètement, nous vous conseillons de déterminer précisément votre activité en fonction de la caisse d’affiliation auprès de laquelle vous allez vous rattacher et le statut fiscal que vous allez adopter.
B / Choisir son organisme de cotisations sociales
C’est l’organisme qui va se charger de gérer les cotisations sociales que votre activité va générer.
Petit rappel : les cotisations sociales sont les sommes correspondant au financement de l’assurance maladie (« Sécurité sociale ») et à divers « remboursements » (CGS et CRDS). Vous devez vous en acquitter « dès le premier Euro reçu ».
• AGESSA et Maison des Artistes : Ce sont deux caisses réservées aux métiers créatifs, donc dont la presque totalité des intervenants peuvent dépendre de deux caisses avantageuses en terme de cotisations et d’affiliation : l’AGESSA et la Maison Des Artistes (MDA). L’organisme dont vous dépendez est fonction de votre corps de métier.
Disons pour schématiser que :
- La MDA s'occupe des artistes de la branche des arts graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, plasticiens, graphistes...) tandis que l'AGESSA s'occupe des autres artistes (photographes, ecrivains, compositeurs, audiovisuel, auteurs de logiciels,...).
- Si vous ne faites que de l'execution graphique (donc ni conception, ni creation), c'est directement a l'urssaf qu'il faut aller (où qu'ils vont vous envoyer).
A noter que ces deux organismes sont des associations « loi 1901 » accréditées pour prendre en charge le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, ceci dans le but de simplifier les démarches de ces derniers (l’AGESSA par exemple est une émanation d’autres organismes comme la SACEM, la SACD ou la SGDL).
De plus amples informations peuvent être trouvées sur les sites des deux organismes :
http://www.agessa.org et http://www.maisondesartistes.org.
Il est bien évidemment toujours plus efficace de vous rendre sur place directement si vous le pouvez.
L’affiliation à l’un des ces organismes est extrêmement avantageuse, car le montant total des cotisations (cotisations à déduire lors de la facturation + cotisations complémentaires) se montent à environ 20 % de ce que vous facturez, alors qu’aux URSSAF, c’est près de 25% que vous devez déduire !
• URSSAF : L’URSSAF est l’organisme qui collecte les cotisations sociales par défaut.
Par exemple, lorsque un employeur émet un salaire, il reverse le montant des cotisations sociales à l’URSSAF.
Vous pouvez choisir de vous affilier à cette caisse si vous avez beaucoup de cordes à votre arc et souhaitez, par exemple effectuer des missions de conseil, d’audit ou de consultant en plus de vos activités créatives.
Pour plus de précisions, allez sur leur site : http://www.urssaf.fr
En résumé :
AGESSA et MDA : charges moindres, mais activité plus restreinte.
URSSAF : charges plus importantes, mais éventail d’activités plus large.
C / Choisir son statut fiscal
Une fois votre statut défini, il vous reste à définir votre statut fiscal (votre régime d’imposition), à définir votre position vis à vis de la TVA, vous inscrire auprès de l’INSEE (pour obtenir votre N° de SIRET vous identifiant professionnellement), vous affilier à l’AGESSA ou a la MDA et éventuellement à un organisme de gestion agréé.
Ouf !
Pas de panique !
Toutes ces démarches sont en réalité relativement simples à effectuer et vous prendront en règle générale 2 ou 3 jours à accomplir, voire moins si vous êtes rapide.
- Le régime d’imposition :
Les professions libérales (dont font partie les travailleurs indépendants) peuvent bénéficier de régimes d’imposition particuliers et avantageux dits « aux frais réels ».
Ces régimes d’imposition entrent dans la catégorie « Bénéfices Non Commerciaux » des impôts.
Non commerciaux, ah bon ?
Oui, la distinction entre activité commerciale et non commerciale ne repose pas sur le fait que vous allez travailler pour la gloire ou l’argent mais que vous n’effectuez pas de « négoce » au sens premier du terme (c’est à dire que vous n’achetez pas de matière première ou de matériel pour - ventuellement le transformer et - le revendre) mais que vous effectuez une activité de création d'oeuvres originales. Bref, ce sont vos talents que vous vendez et non des pastèques. Vous entrez donc dans les catégories d’activités non commerciales.
Il existe deux régimes d’impositions « BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) : la « déclaration spéciale » et la « déclaration contrôlée ».
La différence entre ces deux régimes réside dans les abattements et la façon dont ils sont calculés.
Il vous appartient de choisir votre régime d’imposition en fonction des critères suivants :
• la déclaration spéciale : n’a, contrairement a son nom, pas grand chose de spécial. Vous êtes imposés sur vos rentrées et bénéficiez d’office de 37% d’abattement, ni plus ni moins, il s’agit d’un forfait sur les sommes que vous allez toucher.
A noter que vous ne pouvez opter pour ce régime d'imposition que si votre CA (Chiffre d'Affaires) annuel ne dépasse pas 27000 € HT.
• la déclaration contrôlée : légèrement plus complexe que la déclaration spéciale vous oblige à déclarer vos recettes et vos dépenses, donc votre bénéfice. L’abattement dont vous bénéficierez sera calculé en fonction de ce bénéfice (attention, tout n’est pas déduit de base, certains frais seront amortis sur plusieurs années – le matériel onéreux par exemple – et certains frais, comme les repas pris à l’extérieurs, sont soumis à un calcul spécial). Pour plus de renseignements, le mieux est encore de vous rendre au centre des impôts dont vous dépendez.
En résumé le choix entre ces deux régimes dépend de votre CA HT annuel, vos investissements et de vos frais déductibles.
Pour schématiser nous pouvons dire que si vous n’allez pas avoir beaucoup de frais la déclaration spéciale est avantageuse.
Par contre, si vous avez en perspective d’acquérir du matériel, des logiciels, des fournitures diverses, de louer un bureau, etc. Si vos investissements dépassent 37% de vos rentrées, la déclaration contrôlée peut se révéler un choix judicieux.
Mais encore une fois, le mieux est de vous renseigner directement auprès des impôts qui sauront vous aiguiller ou encore auprès d’un organisme de gestion agréé si vous ne faites pas confiance aux impôts ;) (nous reviendrons plus tard sur ces organismes).
Voici un lien vers le site impot.gouv.fr pour vous en apprendre un peu plus sur les détails de ces deux régimes.
- La TVA
Grande question que la TVA, et surtout complexe !
En tant que travailleur indépendant vous pouvez ou ne pouvez pas être assujetti à la TVA.
Là encore c’est un choix qu’il vous appartient de faire en fonction de divers facteurs et en gardant toujours en tête que le choix que vous ferez sera irrévocable pendant 5 ans après le début de votre activité, ce choix sera également lié au choix de votre régime fiscal (définit par votre CA annuel).
• Etre assujetti à la TVA : cela implique que vous facturez la TVA lors de vos prestations ce qui va inévitablement en gonfler le tarif. Le montant de TVA à facturer est de 19,6% et non de 5,5%, ce taux réduit n'étant valable que pour les oeuvres d'Art (comme des peintures par exemple) et limitées à 8 exemplaires maximum et n'étant pas applicable aux oeuvres sur support informatiques servant de média pour les sociétés. En contrepartie vous pouvez récupérer la TVA sur les achats que vous effectuez (en général TVA à 19,6%) grâce à des déclarations trimestrielles. Etre assujetti à la TVA peut permettre de récupérer une partie de ses investissements mais peut se révéler contraignant à gérer si vous ne faites pas appel à un comptable pour vous délester des tracas administratifs afférents.
• Ne pas être assujetti à la TVA : c’est votre droit dans la limite d’un certain chiffre d’affaire (CA) par an (dernièrement 30500 euros HT, mais les chiffres peuvent changer, ici encore les impôts seront à même de vous renseigner). Dépassé ce Chiffre d’Affaire vous serez automatiquement assujetti à la TVA le premier jour du mois suivant. Ne pas être assujetti à la TVA permet de ne pas la facturer lors de vos prestations (une mention légale obligatoire doit figurer dans ce cas sur vos factures – voir plus loin) ce qui peut en faire légèrement baisser le tarif, en contrepartie vous ne pouvez pas récupérer la TVA de vos achats et investissements divers.
En bref, ne pas être assujetti à la TVA peut se révéler beaucoup plus simple à l’usage tant que vous n’avez pas dépassé le plafond de CA (cela vous épargne tout un tas de démarche de récupération de TVA et sa facturation), par contre cela vous interdit de la récupérer sur vos achats. Encore une fois c’est un calcul que vous devez effectuer en fonction de vos besoins futurs.
A noter que dans si vous avez opté pour le régime de la déclaration spéciale vous ne pouvez pas être assujetti à la TVA.
Un conseil (qui n’est qu’un conseil et ne doit par conséquent pas être pris comme autre chose) consiste à ne pas s’assujettir à la TVA au début de son activité (dans la mesure où l’on ne prévoit pas d’achats trop élevés – plusieurs milliers d’euros par exemple), il sera toujours bien assez tôt pour
y être assujetti lorsque le jour béni où votre CA sera suffisamment élevé vous y obligera. De plus ce choix vous engage pour 5 ans, n’imaginez donc pas vous y assujettir la première année et ne pas l’être l’année suivante où vos investissements seront moindres, voire quasi inexistants.
Si tout ceci vous paraît encore flou, vous pouvez consulter ce lien qui résume le tout sous forme de tableaux (source: CANAM) ou bien encore vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
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3. Les démarches administratives :
A / Se déclarer auprès de l’INSEE et obtenir son N° de SIRET :
Cette démarche est extrêmement simple mais peut se révéler piégeuse si vous ne faites pas attention à quelques détails.
La déclaration de création d’activité indépendante s’effectue à l’aide d’un simple formulaire : le formulaire P0 ( P zéro).
Vous trouverez un exemple de formulaire P0 ici (ce fichier PDF nécessite acrobat reader)
Ce formulaire d’une page s’obtient en deux endroits : les URSSAF et les centres des Impôts.
Dans les cas précis qui nous intéressent, ce formulaire est à retirer aux centres des impôts.
Faites attention de ne pas retirer et rendre ce formulaire auprès des URSSAF si vous souhaitez vous affilier à l’AGESSA ou à la MDA, car cela aurait pour conséquence de vous y affilier et vous fermerait donc la porte de l’AGESSA et de la MDA. Même si l’on vous oriente vers les URSSAF (cas classique), ne retirez et rendez ce formulaire qu’au Centre des Impôts ! N’hésitez pas à leur faire rajouter un post-it précisant que vous dépendez de la MDA ou de l’AGESSA lorsque vous leur rendez pour plus de précaution).
Vous trouverez des indications au sujet de ce formulaire dans notre guide "le formulaire p0" (à noter que le guide concernant le formulaire P0 n'a pas été actualisé depuis la nouvelle version du ormulaire, ceci dit, ce dernier étant plus simple que l'ancien et n'ayant pas profondément changé, vous pouvez utiliser ce guide pour vous aider à comprendre certaines catégories).
Une fois votre formulaire rempli et ramené au centre des Impôts, il part à l’INSEE (et sert également aux impôts pour enregistrer votre nouveau statut fiscal – vous aurez alors certainement besoin d’aller chercher des formulaires de déclarations particuliers au moment de déclarer vos impôts).
Dans un délai de 15 jours à 3 semaines (rarement plus bien que cela puisse arriver) vous recevrez une lettre de l’INSEE récapitulant trois éléments essentiels :
• Votre code APE : c’est la classification professionnelle de votre activité. Cette classification vous ouvrira ou non les portes d’organismes tels que l’AGESSA ou la MDA. Il y a de fortes chances que obteniez le code 923A « activités artistiques ». A noter que ce code ne représente pas votre statut mais juste une classification. Ce code découle de l’activité que vous aurez déclaré sur le formulaire P0.
• Votre N° de SIREN : il s’agit juste de votre « matricule » personnel, votre référencement en tant que personne.
• Votre N° de SIRET : c’est l’élément important puisqu’il représente votre identifiant professionnel. C’est sous ce numéro que vous êtes enregistré en tant que professionnel indépendant (ou société).
Le N° de SIRET doit être reporté sur toutes vos factures : c’est l’assurance pour vos clients qu’ils traitent avec un professionnel enregistré et non un travailleur clandestin… Assurez-vous vous mêmes, si vous avez opté pour la déclaration contrôlée, que les factures correspondant à vos dépenses comportent bien le numéro de Siret de votre fournisseur.
A noter que vous pouvez facturer avant l’obtention de votre N° de SIRET (à partir du moment où vous avez retourné votre formulaire P0) en faisant figurer la mention « N° de SIRET en cours d’attribution ». Une fois ce N° obtenu vous pourrez le communiquer à vos clients qui vous le demanderont certainement.
A noter que vous ne récupérerez aucun double ni aucun carbone de votre formulaire P0 (une liasse de 3 feuillets comportant 2 carbones). Faites en donc une photocopie avant de le rendre si vous souhaitez en garder une trace quelque part.
B / L’affiliation à la MDA ou à l’AGESSA :
Les sommes que vous allez facturer sont soumises aux charges sociales. Celles-ci doivent être reversées à l’organisme de gestion adéquat (URSSAF, AGESSA ou Maison Des Artistes).
Si vous avez décidé d’opter pour l’URSSAF, nous vous conseillons de vous mettre directement en rapport avec eux (http://www.urssaf.fr) car la procédure est un peu plus complexe. Nous n’allons traiter ici que de l'AGESSA et de la MDA. Pour s'inscrire a la mda et recevoir un n° d'ordre, il suffit de remplir une déclaration de début d'exercice (dispo sur leur site) et de la leur envoyer.
Lorsque vous établissez votre facture, vous devez obligatoirement déduire du montant facturé les charges sociales (Maladie veuvage, CSG et CRDS, jamais la retraite). Vous percevrez un montant net de charges sociales.
Ce n’est pas à vous de reverser ces charges aux AGESSA ou à la MDA : c’est à votre client de le faire.
Vous obtiendrez les informations et les formulaires correspondant auprès de l’AGESSA ou de la MDA (ou directement sur leur site web).
Il n’y a rien de compliqué dans cette méthode de paiement mais prenez tout de même le temps de l’expliquer à vos clients qui n’y seront pas forcément familiarisés, voire à lui fournir vous-même les formulaires correspondants. Ne pas oublier de faire remplir un certificat de précompte a chaque fois, pour éviter les mauvaises surprises (par exemple, le client qui n'envoie jamais son chèque à la mda ou a l'agessa).
En pratique vous aurez à fournir à vos clients un bordereau de déclaration simplifié (voici le modèle
de l'AGESSA - document PDF nécessistant acrobat reader)
Dans un deuxième temps, vous allez pouvoir bénéficier des prestations de cet organisme.
En effet, l’AGESSA comme la MDA vont vous contraindre au système dit du « précompte » pendant un certain temps.
En effet, pour ces organismes, il faut justifier d’un CA minimum annuel (5886 Euros actuellement) avant d’être véritablement affilié et de pouvoir bénéficier des prestations (assurance maladie, assurance vieillesse…). c'est le bénéfice majoré de 15% qui doit atteindre le seuil (6309 Euros pour l'année 2003) l'affiliation n'est pas obligatoire : elle n'est nécessaire que pour les personnes qui n'ont pas de couverture sociale (ce qui est assez rare de nos jours). Si vous n'êtes pas affilié parce que vous n'avez pas atteint le chiffre minimum mais que vous avez une couverture sociale par ailleurs (salarié, rmiste, etc...), rien ne vous empeche de rester a la mda et d'arreter le précompte.
Lors de votre période de précompte, vous facturerez tout de même vos charges qui seront reversées à l’AGESSA ou à la MDA accompagnée d’une fiche descriptive du paiement effectué. Vous indiquerez sur vos factures : « n° d’AGESSA (ou MDA) en cours » (n° en cours si vous ne l'avez pas encore reçu seulement). Selon la MDA, on obtient le n° d'ordre environ 3-4 semaines après l'envoi de la déclaration de début d'exercice.
Le précompte représente en quelque sorte une période probatoire qu’il vous faudra terminer le plus rapidement possible (idéalement en un an) pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale. En effet, les cotisations effectuées au titre du précompte ne sont rétroactives que sur un an ce qui signifie que si vous restez au précompte pendant 2 ans ou plus vous perdrez 1 an ou plus de cotisations, avouez que ce serait bien dommage… A noter que le précompte et l'affiliation ne sont pas du tout liés : vous pouvez arreter le précompte dès que vous avez obtenu l'attestation de dispense de précompte (réf. S 2062). Cette attestation s'obtient dès que la mda a enregistré une déclaration fiscale avec des revenus artistiques déclarés en BNC. Ensuite, tous les ans, il faut envoyer une photocopie de votre avis d'imposition pour prouver que vous continuez a déclarer en BNC et pour obtenir l'attestation de dispense de précompte (elle est annuelle). Autrement dit, attestation = vous pouvez arreter le précompte (affilié ou pas) et pas d'attestation = vous devez faire le précompte (affilié ou pas).
En conclusion effectuez vos paiements de façon consciencieuse en fournissant tous les formulaires nécessaires et vérifiez un peu avant un an auprès de l’AGESSA ou de la MDA que vous pouvez être effectivement inscrit.
Une fois inscrit auprès de l’AGESSA ou de la MDA (vous obtenez un N° identifiant que vous mentionnerez sur vos factures), vous pourrez bénéficier de la sécurité sociale des auteurs. Concrètement, vous aurez les mêmes droits que les salariés (hormis l'assurance chômage, les risques accident du travail et maladie professionnelle) et vous cotiserez en plus pour une retraite complémentaire.
Cette cotisation est à acquitter en temps différé, car elle est calculée sur le montant total des revenus artistiques que vous allez déclarer sur l’année de référence, de janvier a décembre.
Par exemple, les cotisations appelées du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 sont calculées sur l'année civile 2002. L’acquittement de cette somme est
réparti en 4 versements (du 3ème trimestre 2003 au 2ème trimestre 2004 par exemple).
L’AGESSA (ou la MDA) vous fera parvenir les appels à cotisations en temps et en heure.
Petite note : si vous avez opté pour la déclaration contrôlée, vous ferez apparaître ces charges sociales au titre de vos dépenses.
C / S’inscrire dans un organisme de gestion agréé :
Bien que totalement optionnel, l’inscription auprès de ce type d’organisme est fortement conseillée, notamment si vous avez choisi d’opter pour le Régime de la déclaration contrôlée.
Ces organismes sont un appui agréable pour les indépendants dans le sens où ils représentent une certaines garantie de conseil.
Ces organismes proposent souvent également des services de comptabilité (bien vite débordés, les places sont donc chères) ainsi que des assistances juridiques en plus des divers conseils pratiques et de publication aussi régulières qu’intéressantes pour leurs membres.
Les organismes de gestion agréés vous permettent également, si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée auprès des impôts de bénéficier de 20% d’abattement supplémentaires et automatiques (plutôt rentable en comparaison des frais d’inscription, n’hésitez donc pas trop d’autant
plus que les délais pour vous inscrire ne sont pas infinis). En contrepartie ces organismes vérifient vos déclarations et vous informent des incohérences et autres problèmes. Vous devez donc être rigoureux dans le suivi de votre comptabilité (relativement simple quoi qu’il en soit) et dans votre déclaration.
A titre indicatif, vous pourrez par exemple vous inscrire auprès de l’ARTAGA qui regroupe un nombre important d’indépendants plus spécialisés dans les métiers de création. A noter que l’ARTAGA est une association loi 1901 (il est agréable de sentir que l’on dispose d’un service pratique et pas forcément intéressé aux bénéfices), qu’elle propose des stages gratuits concernant la tenue de la comptabilité à ses adhérents et que l’accueil y est toujours sympathique ce qui est un détail appréciable.
Vous pourrez trouver plus d’informations à propos de l’ARTAGA sur leur site web : http://www.artaga.org
L’ARTAGA n’est pas unique et il existe bien entendu d’autres organismes similaires, il s’agit simplement ici d’un exemple suffisamment significatif pour être signalé.
Vous voilà (nous espérons) un peu plus éclairés sur les diverses démarches à accomplir.
Ne vous laissez pas impressionner par l’apparente complexité, le tout est relativement simple et rapide et demande juste de s’y plonger 1 ou 2 jours et de remplir 2 ou 3 formulaires.
Ne vous laissez pas non plus impressionner par l’aspect « comptabilité » de l’activité d’indépendant qui (au moins en terme de masse) est bien loin de celle de l’entreprise classique.
Il n’y a ici rien d’insurmontable.
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4. Quelques informations pratiques :
Maintenant que vous êtes établis en tant qu’indépendant et prêt à affronter la jungle de la liberté, il ne vous reste plus qu’à vous assurer de 2 ou 3 dernières choses.
A / La facturation et les devis
• Les factures :
Vous aurez besoin de modèles de documents de facturation (ainsi que de formulaires de précompte), vous pourrez obtenir ces documents auprès de l’AGESSA ou de la MDA, ces documents vous préciseront les mentions légales obligatoires ainsi que celles conseillées (entre autre pour protéger vos droits relatifs aux droits d’auteur).
Votre facture doit comprendre les éléments suivants
• Un entête, avec votre nom (ou nom d’usage), votre adresse (celle que vous avez indiquée comme étant le siège de votre activité sur le formulaire P0).
• Le numéro de facture : c’est vous qui choisissez sa forme. Ce peut être [année]-[mois]-numéro d’émission (par exemple : 2002-10-1, ou encore une lettre et un numéro… Il est par contre important de respecter cette nomenclature comptable par la suite (et en cas de contrôle fiscal cela vous sauvera la vie). A noter que depuis les nouvelles règles concernant l'harmonisation des normes de facturation européennes, le numérotage des factures doit être fondée sur une séquence chronologique continue.
• Le nom et l’adresse de votre client
• La date
• Votre numéro de SIRET (avant réception de ce numéro, vous indiquerez l’éventuel numéro provisoire qu’on vous aura remis lorsque du dépôt du formulaire P0, sinon vous ferez simplement figurer la mention « N° de SIRET : en cours d’attribution »).
• Votre numéro de Sécurité Sociale.
• Les mentions légales et/ou obligatoires: si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous apposerez un astérisque au montant brut, qui renverra à la note suivante : « T.V.A. non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ». Vous ferez également apparaître une mention concernant l'escompte pour paiement de retard ainsi que la mention concernant les interêts de retards pour paiement hors délai.
• Si vous êtes assujetti à la TVA, votre N° de TVA intra-communautaire.
Sur le détail de la facturation :
• Vous devez faire apparaître le montant brut de vos revenus
• Le calcul du montant des charges sociales :
• Assurance maladie : 0.85 % du montant brut
• C.S.G. Déductible: 5.10% de 97 % du montant brut (AGESSA) ou 5.10 % du montant brut (MDA)
• C.S.G. Non déductible: 2.40 % de 97 % du montant brut (AGESSA), ou 2.40 % du montant brut (MDA)
• CRDS : 0.5 % de 97 % du montant brut (AGESSA) ou 0.5 % du montant brut (MDA)
• Vous déduisez ces sommes du montant brut et faites apparaître le montant net que votre client doit vous régler.
Attention, le calcul des charges peut varier d’une année sur l’autre. Nous vous conseillons de vous tenir informé des différents taux auprès de l'AGESSA.
Voici un modèle de facture type au format Microsoft Excel.
• Les devis :
Les devis vous serviront à vous assurer de la validité d'une commande par un client et rien ne vaut un devis daté et signé par le client pour vous assurer des mauvaises surprises. En pratique le devis reprendra la même forme que la facture à la différence près que le détail du calcul des charges n'aura pas forcément besoin d'y figurer, on lui préfèrera usuellement le montant brut HT du travail à effectuer ainsi que le montant de TVA le cas échéant et un montant TTC (si vous êtes assujetti à la TVA).
En dehors de cela les mentions à faire figurer sur vos devis seront sensiblement les mêmes que sur vos factures.
A noter que la numérotation des devis est asynchrone avec celle des factures : cela signifie qu'un devis édité entre deux factures ne va pas porter le N° s'intercalant entre ces deux factures. Vos devis et vos factures seront numérotés séparéments.
B / La comptabilité :
Si vous avez opté pour la déclaration contrôlée, vous devrez tenir une comptabilité propre et à jour (principalement pour les déclarations d’impôts). Les contrôles fiscaux peuvent vous arriver à vous aussi. Vous pouvez tenir votre comptabilité vous même ou bien vous en délester sur un comptable. A vous de choisir en fonction de vos ressources et de vos besoins, si vous ne vous sentez pas à l'aise avec cette partie du travail il est vivement recommandé de faire appel aux services d'un comptable.
Vous devez tenir un registre, faisant apparaître séparément vos recettes et vos dépenses.
Vos recettes :
Ce sont les factures que vous émettez, Il faut obligatoirement en conserver un double.
Vos dépenses :
Vous pouvez déduire un certain nombre de frais sous certaines conditions (des frais de loyer aux frais de repas). Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des diverses associations citées plus haut.
Attention ! vous ne pourrez déduire que des dépenses dont vous aurez les factures en bonne et due forme (c’est à dire portant la mention « facture » ou « reçu » et faisant mention du nom, de la raison sociale et du numéro de SIRET de l’émetteur).
C / Le compte bancaire :
Même si vous pouvez vous contenter de votre compte bancaire personnel pour exercer votre activité
d’indépendant, il est plus que fortement conseillé d’ouvrir un deuxième compte qui sera dédié à vos transactions « professionnelles ».
Attention, l’ouverture d’un compte « professionnel » n’est en rien obligatoire et va vous coûter des frais de gestion totalement superflus. Un simple compte chèque classique suffira amplement. Vous pouvez tout à fait vous ouvrir un deuxième « compte courant » auprès de votre banque ou dans une autre si ça vous amuse. Il faudra juste que ce compte ne serve qu’à votre activité professionnelle (paiements sur ce compte et achats depuis ce compte). Les impôts apprécieront une plus grande clarté dans vos comptes et dans votre comptabilité. Evidemment, plus vos comptes seront confus et obscurs et plus vous prêterez le flanc au contrôle fiscal fatidique…
Si vous n’optez pas pour le compte séparé, nous vous conseillons de garder des photocopies
de tous les chèques que vous recevrez de vos clients (et en cas de précompte, garder un certificat de précompte original, signé et cacheté par le client).
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