Auteur: zooranium
Date: 28-01-2004 20:07
Bonjour.
celà faisait déjà pas mal de temps que j'étais à la recherche d'un contrat type de cession de droit.
Après quelques fils sur différents forum, un email reçu d'un photographe pro (merci encore à lui, il se reconnaîtra) et beaucoup de recherche... j'ai pu en rédiger un.
Je le livre ici en espérant que cela puisse servir à d'autres.
C'est un juste retour des choses envers ceux qui m'ont aidé.
N'hésitez à y mettre vos remarques.
amicalement.
kg
Note de Droits d'auteur N° : XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXXX
ci-après dénommé « l'AUTEUR»
D’UNE PART,
ET
XXXXXX
Ci-après dénommée « la SOCIETE »
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1 – La SOCIETE détient le droit exclusif d’exploitation des enregistrements de l’artiste « XXXX « . (ci-après dénommé « l’Artiste ») et notamment des enregistrements reproduits dans l’album intitulé « XXXX » (ci-après dénommé « l’Album »).
2 – Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de la cession de droits non exclusive afférente aux Photographies (dont la copie figure en annexe) réalisées par l'AUTEUR.
(Dans le cas où le contrat comporte plusieurs pages, chaque page doit paraphée par chacune des parties signataires)
ARTICLE 1 :
Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l'AUTEUR, à l'exclusion de tout autre. L'AUTEUR est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, retrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, etc...) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l'AUTEUR.
Toute utilisation non prévue dans ce présent contrat de cession de droits doit faire l'objet d'une demande écrite et entériné par un nouveau contrat.
ARTICLE 2 :
Les négatifs, diapositives, tirages originaux et les photographies stockées sur un support informatique sont l’entière et pleine propriété de l'AUTEUR. Ceux-ci doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état, accompagnés d'au moins deux justificatifs (minimum) de l'utilisation des clichés.
La SOCIETE est seul responsable, vis à vis de l'AUTEUR de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l'acheminement des photographies. Toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable à l'AUTEUR.
ARTICLE 3 :
L'Auteur décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l'article d'accompagnement ou la légende sont éronnés et/ou diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l'éditeur et de l'auteur de l'écrit est en cause, à l'exclusion de celle de l'AUTEUR.
ARTICLE 4 :
Les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil). Il appartient à la SOCIETE de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité de la SOCIETE est totalement engagée.
ARTICLE 5 :
La SOCIETE s'engage à mentionner le nom de l'AUTEUR sur le support de reproduction des photographies. L'absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 :
La cession de droit au bénéfice de la SOCIETE comprend le seul droit de reproduction.
C'est à dire le droit de fixer les photographies sur tous supports et tous formats. Il s'agit notamment :
a. du droit d'exploiter les photographies sur la pochette, la jaquette et le livret du disque de XXXXX "XXXXX".
b. du droit d'exploiter les photographies à des fins promotionnelles du disque de XXXXX "XXXX", sur PLV, affiches, articles de presse, spots publicitaires télévisuels et cinématographiques.
En outre, le respect de l'œuvre se matérialise par l'impossibilité par la SOCIETE de transformer, recadrer, modifier les photographies sans l'accord de l'AUTEUR.
Tous autres cessions de droits non spécifiées est non avenue.
ARTICLE 7 :
La SOCIETE versera à l'AUTEUR en contre partie de la cession des droits ci-dessus mentionnés pour XX photographies,
la somme de :
Total : ...........................................................Euros
A déduire :
- Incidence sociale - précomte Agessa
(maladie + veuvage)
0,85% du montant Total :..............................Euros
- C.S.G.
(contribution sociale généralisée)
7,5% sur 95% du montant Total :..................Euros
- C.R.D.S
(remboursement de la dette sociale)
0,50% sur 95% du montant Total :................Euros
Total net à payer : ...............................................Euros
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.
Cette somme est payable à compter de la signature du présent contrat dans les trente jours.
Les droits ne sont définitivement acquis qu'après règlement.
La communication des documents ne constitue pas une autorisation d'utilisation.
ARTICLE 8 :
Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France.
Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.
Fait à
le
En deux exemplaires originaux.
L'AUTEUR LA SOCIETE
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