Auteur: bim
Date: 30-11-2003 21:43
L'inspecteur des impôts est maître à bord. Même si son collègue de l'année d'avant avait dit OK, il peut dire NIET, et il ne reste plus que le tribunal administratif, ou le "conciliateur fiscal du département" qui est, je crois, de création récente.
On peut lui écrire à
conciliateurfiscalXY@finances.gouv.fr
où XY est le numéro de votre département
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