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 Taxe professionelle
Auteur: Philippe Cas 
Date:   30-11-2003 14:24

Bonjour,

Comme vous le savez certainement la loi sur la taxe professionelle des auteurs était jusqu'alors ambigue: selon votre inspecteur des impots vous pouviez la payer ou pas.
La loi est en passe d'être clarifiée mais non encore votée définitivement (à ce que j'ai compris ce sera chose faite en décembre ... sera t elle rétro active ?).

Mon ancien inspecteur faisait partie de la deuxième catégorie (je ne payais pas la taxe), suite à un déménagement et donc à un changement d'inspecteur, celui ci me la réclame.

Certains d'entre vous ont ils une expérience similaire et dans ce cas comment avez vous résolu le problème ?

Je vais l'appeler en début de semaine pour en discuter.

Cordialement
Philippe Cas


 
 Re: Taxe professionnelle
Auteur: Daniel VERMEERSCH 
Date:   30-11-2003 14:34

Philippe,

Si la Loi est votée en décembre, les décrets d'applications ne pourront être pris qu'en janvier 2004 au plus tôt.
D'autre part, une loi ne peut être rétroactive. Donc ton exonération lors de ton ancienne implantation ne peut être réclamée. Tu auras cependant intérêt à garder les certificats d'exonération de TP.
Plutôt que de contester le paiement de cette TP, tu aurais intérêt à jouer "l'innocent" et demander à ton inspecteur des impôts de te donner les numéros des articles des codes fiscaux qui te conduiraient à payer la TP.

Daniel


 
 Re: Taxe professionelle
Auteur: bim 
Date:   30-11-2003 21:43

L'inspecteur des impôts est maître à bord. Même si son collègue de l'année d'avant avait dit OK, il peut dire NIET, et il ne reste plus que le tribunal administratif, ou le "conciliateur fiscal du département" qui est, je crois, de création récente.

On peut lui écrire à
conciliateurfiscalXY@finances.gouv.fr
où XY est le numéro de votre département




 
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