Auteur: SCHOTT Raphaël
Date: 22-01-2009 10:27
Statut fiscal de l'artiste
La loi ne prévoit pas de "statut fiscal de l'artiste" à proprement parler. L'artiste-auteur bénéficie de dispositions fiscales spécifiques (TVA, taxe professionnelle, impôt sur le revenu...).
loupe2TVA
Un artiste qui vend ses oeuvres ou cède ses droits d'auteur est assujetti à la TVA au taux de 5,5%. Il peut cependant être dispensé du paiement de la TVA si son chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 37 400 € HT. Il devra dès lors indiquer sur ses documents de facturation "dispensé du paiement de la TVA en application de l'article 293-B du Code général des impôts".
En revanche, si cela est intéressant pour lui (récupération de la TVA sur les achats), il peut choisir de payer la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 37 400 € .
loupe2Taxe professionnelle
La taxe professionnelle est due en principe par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Certains personnes limitativement énumérées par l'article 1460-2°, 2° bis et 3° du code général des impôts sont exonérées de taxe professionnelle, notamment les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs lorsqu'ils ne vendent que le produit de leur art, les auteurs et compositeurs, ainsi que les photographes à partir des impositions pour l'année 2004. Les auteurs de logiciels ne sont pas exonérés.
L'oeuvre d'art vue par les services fiscaux
La réglementation fiscale donne une liste de réalisations qu'elle considère comme oeuvre d'art. Cette énumération purement fiscale, reproduite dans la rubrique " La Loi " ci dessous, ne doit pas être confondue avec la notion d'oeuvre d'art originale telle qu'elle résulte du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 98 A En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°95-172 du 17 février 1995 - art. 1 (V) JORF 18 février 1995
II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après :
7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Mais ça c'est en France, ce qui n'est pas oeuvre ici l'est dans un autre endroit...du point de vu fiscal.
|
|