Auteur: nicom76
Date: 02-08-2008 16:26
Bonjour
D'après Dalloz.fr , faut pas rigoler :
<<< Selon l'article 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994, combinée au décret n°95-240 du 3 mars 1995, la langue française devrait être utilisée pour la rédaction de la facture. Le non-respect de cette obligation entraîne théoriquement la mise en jeu de la responsabilité pénale du dirigeant personne physique comme de la personne morale (contravention de 4e classe jusqu'à 750 euros d'amende).
Dans le Code de commerce, l'article L. 123-22 alinéa 1er indique que " les documents comptables sont établis en euros et en langue française ".
- En fait, il faut savoir que la loi de 1994 a largement été invalidée par la décision n°94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil Constitutionnel, notamment l'article 2 et son alinéa relatif aux pratiques commerciales (cf. article 11 DDHC de 1789 sur la liberté d'expression).
Par ailleurs, dans la pratique, la question s'est naturellement posée de l'applicabilité de cette obligation d'emploi de la langue française pour la facture export, souvent rédigée en anglais.
Ces éléments ont sans doute conduit les administrations douanières et fiscales à tolérer, sous conditions, que la facture export puisse être rédigée autrement qu'en français.
Ainsi, comme l'indique la circulaire du 19 mars 1996 :
"Les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services, ne sont pas visés [par l'obligation d'emploi de la langue française]".
- Attention : la langue française redevient obligatoire dans une facture destinée à un consommateur final, même professionnel, par transposition du droit de la consommation (achat du professionnel dans un autre domaine d'activités que le sien ; remise de facture à la demande du consommateur). >>>
Ps : rien ne vous empèche de joindre une traduction à votre facture originale en Français. Tout en précisant que seule la facture originale fait foi.
Bonnes vacances !
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