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 Mobilisation loi DADVSI
Auteur: romain 
Date:   16-03-2006 16:56

Bonjour à tous,

Des questions relatives aux droits à l'image sont souvent apparues sur ce forum mais je crois n'avoir pas vu passer d'avis sur le projet de loi de Monsieur Donnadieu de Vabres.

Voici donc en copie un texte qui a le mérite d'être clair et de pointer un des dangers de ce texte.

bonne lecture

Romain

Effet secondaire de l'examen en cours du projet de loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), le ministre de la culture a divulgué le 9 mars les accords sectoriels conclus entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sociétés de gestion des droits dans les secteurs de la musique, de l'audiovisuel, de la presse, des arts visuels et de l'écrit (ADAMI, ADAGP, SACD, SACEM, PROCIREP, etc.). Alors que la directive européenne de 2001, que la loi française était censée adapter, recommandait l'application d'un fair use, ou usage équitable, inspiré des pratiques anglo-saxonnes, autrement dit une exception au droit d'auteur pour les usages d'enseignement et de recherche, le ministère de la culture impose l'application d'un droit contractuel au sein des lycées et des facultés, qui transforme les contenus d'enseignement et de recherche en marchandises.

En pratique, chaque image, chaque extrait de film, chaque œuvre musicale protégée utilisée dans les cours, examens, colloques, thèses, publications de recherche, etc., devra faire l'objet d'une déclaration, d'un paiement et d'un contrôle réglementaire assurant sa traçabilité. Les accords exigent notamment de limiter strictement la communication des oeuvres protégées aux seuls chercheurs et étudiants. Ils interdisent la projection d'oeuvres cinématographiques protégées dans leur entier. Ils limitent l'usage des films à ceux diffusés par voie hertzienne non payante, à l'exclusion des DVD ou VHS achetés dans le commerce par les enseignants. Ils interdisent de dépasser un quota de vingt images mises en ligne par cours ou travail de recherche, dans un format maximum de 400 pixels de côté. Ils interdisent pour les professeurs l'archivage, le classement dans des bases de données, l'indexation en ligne des contenus protégés, qui ne peuvent faire l'objet que d'un usage temporaire. Ils interdisent pour les élèves et les étudiants de copier ces contenus. Ils requièrent la communication des mots de passe des intranet et extranet et confèrent aux représentant des sociétés de gestion le droit de vérifier le contenu des cours, communications, thèses, etc. Des limitations similaires sont formulées pour l'usage des œuvres musicales.

Ces exigences sont tout à fait normales de la part des sociétés de gestion des droits dans un cadre commercial: ce sont les mêmes qui sont appliquées à la publication de photographies dans un magazine, à la diffusion de chansons par une radio ou de films par une chaîne de télévision. Elles se trouvent ici strictement transposées à l'univers académique, contre paiement en monnaie sonnante et trébuchante (les accords stipulent le versement de 4 millions d'euros à l'ensemble des sociétés de gestion pour les budgets 2007 et 2008), sans aucune adaptation à ses spécificités, ni aucune concertation avec ses acteurs. A une époque où les usages des contenus culturels dans l'enseignement comme leur analyse dans le cadre de la recherche connaît un heureux développement, n'importe quel professeur, n'importe quel chercheur aurait pu expliquer aux rédacteurs du ministère de la culture que ces dispositions sont simplement et strictement inapplicables. Mais elles sont aussi particulièrement dangeureuses. Outre qu'elles auront pour effet de freiner l'essor de ces domaines de recherche, au moment même où les cultural studies s'imposent largement dans le domaine anglo-saxon, elles vont aussi détourner les chercheurs et les enseignants des corpus français, au profit de sources notamment américaines, relevant par définition du fair use. Elles ont enfin la caractéristique d'imposer le contrôle et la traçabilité des contenus d'enseignement et de recherche dans l'univers académique par des sociétés privées, ce qui est sans précédent.

L'usage des contenus audiovisuels requiert déjà suffisamment de travail et de soin de la part des professeurs et des étudiants, en supposant la maîtrise de technologies diverses, un accès compliqué aux sources, enfin la disponibilité et le bon état de matériels de présentation, pour ne pas avoir besoin au surplus d'être criminalisé. Au contraire, cet usage a besoin d'être soutenu et encouragé par des mesures propices et par l'application de l'usage équitable pour l'enseignement et la recherche recommandé par la directive européenne du 22 mai 2001.

A titre personnel, en tant que chercheur et enseignant en histoire visuelle, habitué à montrer plusieurs milliers d'images par an, je refuse:
* de limiter mes usages des images à quelque quota que ce soit, ou de remplir un formulaire de demande préalable chaque fois que j'aurai à analyser l'œuvre de Man Ray, Stieglitz, Moholy-Nagy, Rotdchenko, Kertesz, Gursky, Ruff, et tant d'autres.
* En tant que chercheur et enseignant en histoire visuelle, je refuse d'interdire l'accès à mes séminaires aux auditeurs libres.
* En tant que chercheur et enseignant en histoire visuelle, je refuse d'employer les maigres subsides de la recherche publique à rémunérer de richissimes sociétés privées.
* En tant que chercheur et enseignant en histoire visuelle, je refuse de trier au sein de l'iconographie utilisée pour mes recherches ou mes cours entre images libre de droits et images sous contrat, et à renoncer pour les secondes à l'archivage et au classement - ce qui interdit en pratique tout travail réel sur ces corpus.
* En tant que chercheur et enseignant en histoire visuelle, je refuse avec la dernière énergie de voir mon cours, mon ordinateur ou mes abonnements internet contrôlés par des représentants de sociétés privées.
* En tant que chercheur et enseignant en histoire visuelle, tant que ces accords seront en application, j'encourage étudiants et chercheurs à renoncer à l'étude du patrimoine photographique français du XXe siècle. Je leur recommande au contraire de se tourner vers des corpus libres de droits et vers les corpus américains, anglais, allemands, canadiens, etc., dont l'usage relève du fair use.
* En tant que chercheur et enseignant en histoire visuelle, j'encourage les chercheurs, enseignants et étudiants à militer de la façon qui leur semblera le plus appropriée pour obtenir le retrait de ces accords et l'application de l'usage équitable pour l'enseignement et la recherche recommandé par la directive européenne du 22 mai 2001.

Cordialement,

André Gunthert


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: Jean-Louis Salvignol 
Date:   16-03-2006 17:54

Mon sentiment, c'est que plusieurs décennies de n'importe quoi (photo-copillage systématique et progiciels piratés dans la fonction publique et donc ses appendices éducationnels), plus la culture de la "gratuité" de la génération de la toile, font que le balancier législatif bascule brutalement de l'autre coté du point neutre.

C'est notre culture, ça : Cf loi Évin, radars Sarko, on fonctionne en 0/1, jamais en transition soft.

Démocratie primitive.

JLS


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: romain 
Date:   17-03-2006 09:27

Peu importe les possibles explications qui ont poussé Monsieur Donnadieu de Vabres a créer ce texte en tout cas ses motivations mercantiles ont été clairement affirmées en invitant à l'Assemblée nationale un représentant d'un major d'édition et de distribution musicale argumenter en faveur du texte avant que les députés ne procèdent aux votes...

un autre exemple de la volonté mercantile de ce projet était l'entrave au développement des logiciel libre (ceux consacrés au multimédia).... internet regorge d'information sur ce point pour ce que cela intéresse. Je ne sais si des amendements ont pu faire sauter cette contrainte.

au delà de cette anecdocte ce texte permet l'ouverture d'un marché considérable aux éditeurs tout support dont il pourront assuré le contrôle directement par un accès aux systèmes informatiques. Comme ça en cas de préjudice, plus besoin de plainte, d'enquête et de jugement avec les deux parties adeverses...

romain


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: Jean-Louis Llech 
Date:   19-03-2006 19:05

Il ne faut pas raconter n'importe quoi, Jean-Louis !

"photo-copillage systématique et progiciels piratés dans la fonction publique et donc ses appendices éducationnels"
C'est une affirmation gratuite qui confine à la difffamation, et que je ne veux pas laisser passer.

- Dans les services publics que je connais, une redevance d'usage des licences pour l'utilisation des logiciels est payée régulièrement chaque année. Elle est prélevée à la source par les ministères et déduite des crédits de fonctionnement ouverts aux différents services.
Cette redevance est calculée au prorata du nombre de postes informatiques utilisant les logiciels. Ce nombre de postes est officiel, déclaré, et contrôlable par n'importe quelle société propriétaire de logiciels. J'inclus dans les logiciels les systèmes d'exploitation, quand ceux-ci ne sont pas livrés pré-installés avec un ordinateur. (Unix etc...).

J'en veux pour preuve que, de plus en plus, les services publics s'orientent vers les logiciels libres de droits. Ainsi, par exemple, Microsoft Office est remplacé progressivement par Open Office dans beaucoup de ministères (Intérieur, Equipement, Défense, Finances etc...)

Pourquoi ce changement ?
Parce que le coût des licences devient prohibitif en regard de la baisse des crédits de fonctionnement. Les ministères doivent faire des choix budgétaires.
Des études de faisabilité de ces "migrations logicielles" ont été menées dans de nombreux ministères. Elles sont positives dans beaucoup de cas.

- D'autre part, les services informatiques font systématiquement la chasse aux logiciels piratés. Ils ont reçu des instructions dans ce sens, et les appliquent strictement. A l'occasion de contrôles ou de maintenances, les copies illicites sont systématiquement effacées.
En outre, les contrevenants s'exposent à payer les éventuelles amendes pour usage illicite de logiciels de leurs propres deniers, dans la mesure où ils sont en infraction par rappport aux instructions reçues de leur hiérarchie.

Je ne fais pas d'angélisme, ni de jésuitisme. Je sais très bien qu'il y a des copies illicites qui circulent, peut-être plus souvent là où les personnels sont davantage livrés à eux-même. Mais c'est contre la volonté des services.

Balancer ce genre de généralsation permet de justifier très facilement un durcissement de la règlementation comme une conséquence inévitable de prétendus excés.
Que le personnel politique ait pour objectif d'augmenter les profits des entreprises, au détriment du service public, c'est leur choix. Mais il ne faut pas le présenter comme une réaction au piratage généralisé dans les services publics, c'est pour le moins malhonnête.




 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: toai 
Date:   19-03-2006 19:48

Bonsoir
Si une DSI s'amuse a jouer du piratage, on peut dire que le directeur aura la tete coupée
par son chef dans les mois qui viennent.
En effet, l'achat d'un logiciel induit un support.
piratage = pas de support . Si bug (Dieu il y en a !) => pas de resolution du bug parce que pas de support = les utilisateurs geulent = pas de prod = Couic la tete du dirlo :o))
Ce sont les particuliers qui piratent.


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: Jean-Louis Salvignol 
Date:   19-03-2006 20:14

J-L LL et Toal,

Bien évidemment que les pratiques ont changé, avec la peur du gendarme et les descentes de police dans des directions d'administration centrales ou des grandes entreprises, publiques ou privées, des banques, des facs etc... et les transactions oh combien douloureuses qui en on résulté.

Ce n'est pas si anciens et la vertu n'est pas congénitale au statut.

Ce que je voulais dire à Romain c'est que le principe d'exemplarité que l'on est droit d'attendre en toutes circonstances des diverses bureaucraties d'ÉTAT, notamment dans ce qui touche l'éducation, à joué à front renversé et que l'idéologie de la gratuité, du droit à copier un livre ou une revue, un jeu vidéo, un progiciel ou un DVD, s'est ainsi doucement diffusée dans la jeunesse, en bonne foi de sa part mais alors qui est responsable de cette perversion des valeurs dont les photographes qui, ici, vivent de leur travail, comprennent, j'imagine, fort bien les conséquences désastreuses ?

J'ai eu suffisamment l'occasion d'observer ou de dénoncer de telles pratiques dans ma propre famille comme dans les écoles ou universités où j'office depuis 30 ans pour avoir du mal à ne pas comprendre la position des auteurs-compositeurs, cinéastes, écrivains et autres qui souffrent des effets induits de cette irresponsabilité collective et de ce laxisme.

Quant à ce que clame J-L LL :

"Que le personnel politique ait pour objectif d'augmenter les profits des entreprises, au détriment du service public"

La formulation même qu'il utilise annule on ne peut mieux son véhément démenti.


JLS


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: romain 
Date:   19-03-2006 21:50

à vous lire on pourrait croire que la jeunesse aurait pris exemple ou aurait été influencée par les pratiques de copie dans le secteur de l'enseignement et que cette pratique serait sortie du secteur de l'éducation pour transformer notre jeunesse en pirate de DVD, logiciel et que cette perversion aurait touché même les photographes qui parcourent ce forum et qui souffrent financièrement de la perte induite par de tel comportement!!

il y a deux solutions la tolérance de la copie ou de l'utilisation de l'image dans le domaine de l'enseignement (qui n'est pas encore un but mercantile), ou alors l'application de cette nouvelle loi avec des contrôles et surtout un budget collosal qui permettra d'assurer toujours la diffusion du savoir écrit, visuel.
Donnadieu de Vabres choisit la seconde solution. Pour ma part je n'ai pas lu ou entendu qu'il aurait évaluéou chiffréle montant nécessaire à l'éducation nationale pour rétribuer toutes ces copies et continuer à enseigner dans de bonnes conditions.
Donc on propose une loi qui ne pourra de toute façon pas être appliquée parce que les moyens financiers ne sont pas apportés. Situation complètement ubuesque mais maintenue avec comme leimontiv de stopper ce soit disant anarchisme irresponsable qui appauvrit nos auteurs!!

Je m'excuse Jean-Louis mais vous faites le relais des arguments de Monsieur Donnadieu de Vabres qui nous fait croire qu'il sauve les pauvres auteurs. Son comportement a montré je l'ai déjà dit combien il semblait satisfaire les besoins des loby de l'édition musicale et imprimée.
Pour preuve que de nombreux associations, syndicats, corporations de l'image fixe ou animée sont contre cette loi:


2e Communiqué de presse du 7 mars 2006
Les auteurs des arts visuels trahis
par le Ministre de la Culture

Alors que le débat sur le projet de loi DADVSI doit reprendre aujourd’hui, les auteurs des arts visuels [1] ont découvert avec stupéfaction le dépôt, dans la nuit, d’un amendement (n°272) par le gouvernement.



Cet amendement prévoit une exception aux droits des auteurs des arts visuels lorsque leurs œuvres sont diffusées par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne dans un but d’information.



Si elle était adoptée, cette exception porterait un préjudice grave et injustifié aux intérêts légitimes des auteurs des arts visuels en les privant de rémunération.



Cette exception est d’autant moins fondée qu’il n’y a pas de contentieux réel sur ce point entre artistes et diffuseurs, et que des accords peuvent être facilement trouvés entre les parties par l’intermédiaire des sociétés d’auteurs.

Les auteurs des arts visuels dénoncent cette initiative du Ministre de la Culture qui intervient sans concertation préalable et avec le plus grand mépris pour les auteurs.

Une fois encore, le Ministre démontre qu’il défend plus les industriels de la culture que les créateurs.

Les auteurs de l’image fixe appellent le gouvernement au retrait de cet amendement et les parlementaires à ne pas le voter.



Les signataires :



Association Nationale des Journalistes Reporters Photographes et Cinéastes-FreeLens (Anjrpc-FreeLens), Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF), Syndicat National des Artistes Plasticiens-CGT (SNAP-CGT), Syndicat National des Designers Textiles (SNDT), Syndicat National des Sculpteurs Plasticiens (SNSP), Union des Photographes Créateurs (UPC), Union Nationale des Peintres Illustrateurs (UNPI),

romain


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: Jean-Louis Llech 
Date:   20-03-2006 09:59

"Que le personnel politique ait pour objectif d'augmenter les profits des entreprises, au détriment du service public"
La formulation même qu'il utilise annule on ne peut mieux son véhément démenti."


Jean-Louis, je ne vois pas bien le rapport entre la citation et votre réponse...
Je maintiens que le personnel politique et la haute administration n'ont aucune envie (et dois-je ajouter "aucun intérêt" à gérer les deniers publics au mieux des intérêts des contribuables.
Si vous croyez que c'est un discours de "syndicaliste professionnel" borné, vous faites erreur. Et si ça vous rassure, je dirai "toutes tendances politiques confondues".

Je me référais à la phrase citée par Romain au début du sujet : "En tant que chercheur... je refuse d'employer les maigres subsides de la recherche publique à rémunérer de richissimes sociétés privées."

J'oubliais de préciser qu'il y a eu de fortes pressions pour retarder la migration vers les logiciels libres de droits. D'où venaient-elles, d'après vous ?







PS : il va falloir mettre des numéros sur les "Jean-Louis"... on ne sait plus qui répond à qui, à part nous deux, bien sûr. JLS et JLL me conviendraient...


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: romain 
Date:   20-03-2006 10:21

Bonjour,

JLL, vous aurez compris que je répondais à JLS.

romain


 
 Re: Mobilisation loi DADVSI
Auteur: Jean-Louis Llech 
Date:   22-03-2006 08:09

Oui, mais ma question s'adressait à Jean-Louis Salvignol à porpos de sa remarque :
"Que le personnel politique ait pour objectif d'augmenter les profits des entreprises, au détriment du service public"
La formulation même qu'il utilise annule on ne peut mieux son véhément démenti."

Je n'ai tout simplement pas compris ce qu'il voulait dire par là, et je voudrais éviter de mourir idiot. (Je sais, c'est mal parti...)



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