Auteur: Emmanuel Bigler
Date: 11-07-2005 11:04
La réglmentation fiscale pour les achats à l'intérieur de l'Union Européenne, achats effectués par des particuliers auprès de vendeurs professionnels, a souvent été évoquée ici.
n-f-10821.html
Le point-clé est :
«II - Ventes à distance (articles 258 A et 258 B du CGI)
Il s'agit de ventes de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à
destination de l'acquéreur établi dans un autre Etat membre.
Exemple : vente par correspondance à des particuliers.
Ces ventes sont dans tous les cas soumises à TVA, le redevable en étant le fournisseur.»
En d'autres termes : vous payez ce que le marchand vous demande de payer, vous n'avez plus à vous préoccuper de quoi que ce soit.
Pour le matériel d'occasion vendu par un marchand ayant pignon sur web, deux cas de figure :
- matériel professionel d'occasion très (trop !) récent pour lequel la TVA avait été « récupérée » par le professionnel : comme il faut que la TVA soit payée un jour lorsque l'appareil sort du circuit-pro, et ceci pour éviter des évasions de TVA un peu trop faciles, vous payez la TVA aux taux du pays du vendeur et vous êtes quitte.
- matériel plus ancien, pas de TVA sur l'occasion. Là encore c'est le vendeur qui vous dit si vous payez ou pas le TVA. Vous n'avez pas en vous en préoccuper.
Le vendeur a à sa charge de faire son affaire du différentiel de TVA vis à vis des administrations fiscales. Les vendeurs qui ont un gros chiffre d'affaires avec la France doivent au delà d'un certain seuil reverser le différentiel de TVA au fisc français, mais là encore vous n'avez pas en tant que client à vous en préoccuper, c'est au vendeur de vous facturer le différentiel de TVA si son chiffre d'affaires avec la France dépasse le seuil.
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