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 taxe professionnelle ???
Auteur: Olivier Monge 
Date:   09-11-2004 15:54

Bonjour,


Je viens de recevoir mon avis de taxe professionelle pour la première fois.
Hors je pensais que les photographes en étaient dispensés ...

Mon inspecteur des impôts me propose de lui envoyer une réclamation
avec un dossier photo pour qu'il puisse juger si mon travail est artistique.

Je tiens à préciser que je suis photographe professionnel et que je travaille
principalement dans le secteur du patrimoine, de l'architecture et de manière
plus générale de la représentation du territoire.

Mon inspecteur des impôts, qui est un homme charmant, me dit que le paysage
ce n'est pas artistique ...

Qu'en est-il exactement de la loi et est-ce normal que ce soit un inspecteur
des impôts qui juge de la qualité artistique d'une production photographique ?

Merci infiniment de me faire profiter de votre expérience.

Cordialement

Olivier Monge


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: romain 
Date:   09-11-2004 15:59

êtes vous affilé à la maison des artistes, agessa ou urssaf?
oui c'est l'inspecteur des impôts qui juge de la qualité des prestations.A savoir si c'est un travail artistique n'est pas un jugement de valeur mais définit davantage la fonction et la destination de vos travaux.

quelle TVA appliquiez-vous à vos travaux?

Romain


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: guillaume 
Date:   09-11-2004 16:09

Si vous êtes photographe et que votre activité relève du statut d'auteur, vous êtes affilié à l'AGESSA, et votre inspecteur des impôts ne connait de votre activité que son code APE (923A soit 'activités artistiques').
Dites lui, si c'est le cas, que vous vendez des droits d'auteur (vous devez normalement facturer une TVA à 5,5%), que vous relevez de ce régime particulier qui, depuis cette année, est exonéré de TP (comme les artistes de la maison des artistes).


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: guillaume 
Date:   09-11-2004 16:14

Voir le site de l'AGESSA (agessa.org)…

Définition du photographe-auteur :
auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, tels les photos « de famille »).


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: romain 
Date:   09-11-2004 16:16

Guillaume, on peut relever du code 923A et avoir des activités qui sont de l'ordre du service, et donc TVA 19,6. Le code APE n'est qu'un répertoire de métier mais il ne qualifie pas les travaux que vous exécutez.
En tout cas Olivier si vous êtes affilié à l'urssaf il sera toujours possible de faire machine arrière, non sans dépense d'énergie mais généralement on y arrive.

romain

Romain


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: guillaume 
Date:   09-11-2004 16:18

Romain a raison, le code APE ne suffit pas, mais vous devez être affilié à l'Agessa…


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: guillaume 
Date:   09-11-2004 16:57

Un lien pour en savoir plus :
http://www.edelamarre.com/FORMATION/fiscal.html


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: Olivier Monge 
Date:   09-11-2004 17:45

merci pour tous ces renseignements
est-ce que quelqu'un a les références du texte paru cette année dont Guillaume parle ?
cordialement,
Olivier Monge


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: guillaume 
Date:   09-11-2004 17:50

Olivier, tout est dans le lien ci-dessus (je cite) :

Dans la LOI de finance 2004

Article 108

I. - Après le 2° de l'article 1460 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
" 2¡ bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ; "
. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004. L'article cité en réference.

Désormais l'article 1460 du code général des impôts devra donc se lire comme suit

Art. 1460 . - Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;

3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

5° Les sages-femmes et les garde-malades ;

6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: nico 
Date:   09-11-2004 17:59

bonsoir,

guillaume, vous parliez de TVA à 5.5% ? Il m'a semblé avoir entendu dire que cette TVA n'est applicable pour les photographes que si leurs droits d'auteurs dépassent un certain chiffre d'affaire ? En dessous, le photographe serait imposé simplement au titre du revenu ? Est-ce exact ou non ? Merci d'avance. Nicolas.


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: guillaume 
Date:   09-11-2004 18:03

Je remet la casquette de conseiller fiscal pour dire qu'il s'agit d'un choix : vous pouvez choisir de facturer sans TVA (franchise), ce qui implique de ne pas pouvoir la récupérer sur ses achats. Pas vraiment intéressant sachant qu'un photographe auteur peut se retrouver souvent en crédit de TVA…
L'impôt sur le revenu, c'est autre chose… n'écoutez pas ce qu'on dit ! : )
Allez voir sur le lien cité plus haut… il y a tout !


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: nico 
Date:   09-11-2004 18:10

merci de ces infos, salutations. Nicolas.


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: Henri Gaud 
Date:   09-11-2004 19:51

Ben çà alors y vont me laisser tout seul,
Ben moi je la paye,
Le prix d'une jolie petite chambre,
3951 Euro,
Eh me laissez pas seul......

Excusez çà soulage...

HG


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: Henri Gaud 
Date:   09-11-2004 19:54

J'ai lu trop vite,
Ou tapez trop fort,
Mais c'est bien ceux qui payent pas vont pouvoir phantasmer sur cette éconnomie,
Bon en fait c'est 8444 Euro pour 2004.
3951 c'était le solde au 15/12

Le prix d'une belle chambre :-((

HG


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: jean-claude LAUNEY 
Date:   09-11-2004 22:03

une précision sur ce qui est considéré comme artistique en photographie
( j'avais trouvé le texte dans un numéro du Photographe ) car il s'agit bien des photographes au titre des articles 278 septies et 279.

D'après l'article 278 septies

Seulement ceux dont les photos portent témoignage d'une intention créatrice manifeste.
Entre en compte la qualité du cadrage, de la composition, de l'éclairage, des contrastes, de la couleur, le choix de la pellicule, du développement, etc.

Il y a des critères assez subjectifs mais peu rentrer en ligne de compte aussi le fait que le photographe justifie d"expo dans des musées ou des galerie par exemple ou bien qu'il utilise du matériel spécifique.

L'article 279 sur les oeuvres d'art précise :
que pour être oeuvre d'art originale les épreuves doivent être exécutées par l'artiste ou sous son contrôle ; que les épreuves doivent être signées par l'artiste ou authentifiées par lui ; que le nombre des épreuves est limité à 30 exemplaires, tous formats et supports confondus ; que les épreuves doivent être numérotées.


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: chri 
Date:   09-11-2004 23:50

Si vous voulez d'autres explications vous pouvez joindre l'UPC, et meme y adherer, car plus on serra nombreux...
Pour ma part j'ai recu l'année derniere pour la premiere fois en 9 ans d'activitée une demande pour payer la TP, tout ca suite a un demenagement et a un changement de centre des impots, j'ai appelé le service juridique de l'UPC qui m'a fait envoyer le texte de loi qui nous dispense de la TP et depuis plus de nouvelle...enfin je touche du bois, mets des cierges etc...
Le site de Delamare est aussi tres informé la dessus (c'est le president de l'UPC).

Une derniere chose pour votre inspecteur des impots, il n'a pas les competences pour juger d'un travail artistique ou non, la loi le defini a sa place, c'est je crois dit en ces termes "oeuvre de l'esprit" et rien que votre cadre, votre choix d'appareil et de focale en font une oeuvre a part entiere.

Bonne chance.
Cordialement.

Chri


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: Olivier Monge 
Date:   12-11-2004 05:57

Merci à tous,

j'espère que tous ces renseignements nous permettront
de payer moins de TP et donc de faire plus de photos
voire d'acheter une belle petite chambre...
cordialement.

Olivier Monge


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: David G 
Date:   12-11-2004 08:26

"Une derniere chose pour votre inspecteur des impots, il n'a pas les competences pour juger d'un travail artistique ou non, la loi le defini a sa place, c'est je crois dit en ces termes "oeuvre de l'esprit" et rien que votre cadre, votre choix d'appareil et de focale en font une oeuvre a part entiere."
un boulanger choisit sa pâte, un maçon sa truelle et son enduit... c'est peu être réducteur comme vision, surtout si on considère la bande support surface !!!


 
 Re: taxe professionnelle ???
Auteur: sylvie 
Date:   30-11-2004 15:50

merci pour vos erxplications limpidissimes




 
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