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assujetti TVA ou pas ?

Auteur: coco  Date:   07-01-2004 21:47 Bonjour, Je voudrais avoir une info fiable et je pense pouvoir la trouver sur ce forum : j'ai palcé quelsques photos dans une banque d'image sise dans un pays de l'Union Européenne. Quelques photos ayant été vendue, je doit donc percevoir des droits d'auteur (50%). Je précise que je ne suis pas photographe PRO et que la photographie fait partie de mes loisirs. On me demande si je suis assujetti à la TVA ? quel taux ? Des réponses ? Merci

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Henri Gaud  Date:   07-01-2004 22:01 Bonjour, C'est une blague ou quoi ??? Mais non pas de TVA, juste une note de droit d'auteur, ou note d'honoraire sans TVA bien sûr mais à mettre dans petite case de votre déclaration de revenu. Pas de problème c'est indolore, mais seules les entreprises à "pignon sur rue" facture de la TVA. HG

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: coco  Date:   07-01-2004 22:09 Ok, donc 1. pas assujetti pour moi. 2. si pignon sur rue, TVA mais : 3. qu'en t-on généralement par "photographe indépendant" ? : photographe pro ? avec des revenus réguliers ?

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Henri Peyre  Date:   07-01-2004 22:10 http://www.galerie-photo.com/securite-sociale.html

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: coco  Date:   07-01-2004 22:19 oui Henri P. Merci pour ce document. Il indique que l'on doit déclarer ses revenus à l'AGESSA. mais, la TVA, c'est autre chose non ? Suis-je un "photographe indépendant" si je place mes photos par contrat (sans obligation de production) sur une banque d'image ? Si oui, je suis donc assujetti à la TVA et je doit donc établir une facture et non une note de droit d'auteur. Tout ça n'est pas très clair. Si quelqu'un pouvait m'apporter plus d'infos...

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: coco  Date:   07-01-2004 22:34 encore une question, sur la note de droit d'auteur, j'indique quoi comme qualité : photographe amateur ? autre ?

plein d'infos sur ce site

Auteur: Abi  Date:   07-01-2004 23:55 L'auteur a édité un petit livre aux presses de l'UPC sur le même sujet http://www.edelamarre.com/FORMATION/form00.html#

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Henri Gaud  Date:   08-01-2004 07:54 Bonjour, Tout dépend des montants, Mais les AGESSA, la TVA etc sont des systèmes sociaux et fiscaux, proffessionnel ou semi proffessionnel, mais un amateur peut dans la limite de (c'était 20-30 000 F par an me semble-t-il), établir des notes d'honoraires de droits d'auteur sans la moindre charge, la seule obligation est d'intégrer ses revenus sur sa déclaration. La note est simple à rédiger : Une entête nom-adresse Un libellé clair Le montant en chiffre et en lettre bon pour la somme de : J'ai des notes de ce type dans ma compta et suite un controle social et un controle fiscal et aux questions réponses posée par divers controleurs m'ont confirmé la légalité de cette façon de procéder. HG

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: coco  Date:   08-01-2004 08:04 oui, la lmite est de 6500€ / an si ma mémoire est bonne. donc, tant que je ne dépasse pas cette limite annuelle, je ne serait pas dans l'illégalité si je n'établit que des notes d'honoraires sans TVA si AGESSA à déclarer ? c'est bien ce que tu es en train de me dire Henri ? PS : tu aurais un modèle à m'envoyer par mail STP à hlebert@hotmail.com

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Henri Gaud  Date:   08-01-2004 08:09 Bonjour, >>>donc, tant que je ne dépasse pas cette limite annuelle, je ne serait pas dans l'illégalité si je n'établit que des notes d'honoraires sans TVA si AGESSA à déclarer ? c'est bien ce que tu es en train de me dire Henri ? Oui, c'est ce que je dis. Mais il est toujours possible que d'autres disent le contraire, nous sommes dans un pays ou le droit est une Jungle Hostile. Un No de Fax me serai plus simple, je n'établi pas de note je les reçois sous forme papier. HG

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: coco  Date:   08-01-2004 09:02 oui mais l'important, ce n'est pas tellement que les autres puissent dire le contraire mais d'être dans le "vrai" cad dans la légalité. C'est ça qui m'importe... tu peux me donner un mail pour que je t'envoie mon numéro de FAX. J'ai pas trop envie de la laisser ici sur le forum...

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Henri Gaud  Date:   08-01-2004 09:52 Mon mail est dans le titre. HG

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: LBP_76  Date:   08-01-2004 11:40 Bonjour, et simple remarque. Si la société qui vous "rémunère" est située dans un autre pays de la CEE, le droit s'appliquant à la TVA est : La Sixième directive TVA de la Communauté Européenne (77/388/EEG) Par exemple : Si vous êtes rémunéré en Suède (seul pays européen dont je peux "bien" parler) ou autre pays "nordique" (à vérifier), il faut savoir que toute tractation (services, bien, ...), effectuée par toute personne y est taxée et doit être enregistrée auprès de leurs services de la TVA. La TVA doit y être déclarée et payée auprès du "receveur" sur une base mensuelle. Donc si vous travaillez avec la Suède (TVA 25%) un numéro de TVA (permettant sa récupération ici) vous sera demandé (mon comptable s'occupe de tout cela). Attention toutefois, si vous êtes fonctionnaire dans certains de ces pays nordique (tous ?) vous risquez de tomber sous le coup de la loi. Amicalement Bernard

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Frédéric Cornu  Date:   09-01-2004 11:34 La lecture de ce fil m'amène à poser une question: " oui, la lmite est de 6500€ / an si ma mémoire est bonne." D'ou vient ce seuil de 6500 €, et que veut-il dire ? Qu'en est-il de la taxe professionnelle?, est-elle soumise également à un seuil. En effet, bien que ne dépassant pas ce seuil annuel, j'ai été redevable de la taxe professionnelle. Si quelqu'un a des infos sur ce sujet, je suis preneur.

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Henri Gaud  Date:   09-01-2004 11:47 Bonjour, Il faut distinguer 2 situations, l'amateur, vendeur occasionnel et le pro petit ou gros vendeur. Si vous avez déjà un salaire qq part, la fiscalité vous donne la possibilité de faire simple, pas de TVA, pas de charges sociales, pas de TP, juste la déclaration annuelle comme tout le monde. Si vous êtes pro, il existe des quantités de solutions qui ont toutes avantages et inconvéniants. HG

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Frédéric Cornu (194.51.20.---) Date:   09-01-2004 12:58 Effectivement j'ai un autre emploi à coté mais cela n'a pas empêché les impots de m'envoyer une taxe professionnelle. C'est pour cela que si quelqu'un a plus d'infos sur ce seuil de 6500€, un lien quelconque je suis preneur .

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Philippe  Date:   09-01-2004 13:39 Bonjour, Personnellement, je connais 2 possibilites. J'ai teste la 2, puis la 1: 1- Vous declarez a votre centre des impots une entreprise individuelle dans l'activite "autre activites artistiques", vous recevez un numero d'immatriculation SIREN et vous etes alors travailleur independant (en tant qu'activite secondaire). Voici alors ce que vous devez faire pour chaque taxe ou charge: - TVA: pas de TVA a facturer pour un revenu inferieur a environ 27000 euros, indiquer sur la facture: "TVA non applicable, article 293B du CGI" - Charges sociales: rien a verser a l'Assedic car c'est l'AGESSA qui gere cela pour les photographes. Mais l'AGESSA ne gere pas les "petits comptes". Donc pour les "petits photographes" c'est l'editeur ou l'agence qui reverse ce qu'il faut a l'AGESSA. S'il ne le fait pas ce n'est pas mon probleme. - Taxe professionelle: rien a payer pour une activite artistique. - Impots sur les benefice: imposition sur les revenus apres abatement de 37% (regime des BNC (benefices non commerciaux) en declaration simplifiee, donc en dessous d'environ 27000 euros par an). 2- Les particuliers peuvent facturer des droits d'auteur ou de reproduction mais dans certaines limites. J'ai l'impression qu'il n'y a pas de limite legale, mais que c'est plutot une "tolerance". Par contre, il n'est pas possible de travailler comme ca avec des organismes publiques comme les offices de tourisme. Dans ce cas, l'Agessa est aussi payee par l'editeur ou l'agence. Il n'y a pas de taxe professionelle, car vous n'etes pas une entreprise. Pas de TVA non plus normalement. Les revenus sont a ajouter a votre salaire. Le mieux est quand meme de se renseigner a votre centre des impots. Philippe

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Daniel VERMEERSCH  Date:   09-01-2004 14:00 Bonjour, Comme l'ont dit plusieurs intervenants, la réglementation est si complexe qu'elle souvent interprêtée de manière différente selon les interlocuteurs. Comme le dit Philippe, la meilleure solution est de voir les "impôts". N'hésitez pas à demander une confirmation écrite à votre contrôleur des impôts, pour justifier de votre bonne foi en cas de contrôle a posteriori. Daniel

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Frédéric Cornu  Date:   09-01-2004 14:06 Correction de ce que dit Philippe "- Taxe professionelle: rien a payer pour une activite artistique.", les photographes à l'inverse des plasticiens sont redevables de la TP. Voir Code des Impôts..

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Philippe  Date:   09-01-2004 14:15 Frederic, si j'ai bien compris, je n'ai pas a payer la taxe profesionnelle car mon activite declaree est "923A Activites artistiques". Ce n'est pas moi qui l'ai choisi, mais les impots en fonction de la desctiption que j'ai fait de mon activite. Ca aurait ete different si l'activite avait ete "photographe industirel" ou autre... Et meme, pour exercer l'activite de photographe profesionnel, je pense qu'il faut avoir un diplome (CAP?) et s'adresser a la chambre des metiers et non plus au centre des impots. C'est sur, c'est un peu complique. Mais c'est encore plus complique quand on se base sur des on-dit et des rumeur. Les impots donnent facilement des renseignements, surtout pour les entreprises. Ils ont aussi un site internet. Philippe

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: AlainB  Date:   09-01-2004 16:53 Dites , les 6500 € ,ça ne serait pas plutôt le minimum annuel, pour pouvoir etre inscrit a l'agessa ?

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Frédéric Cornu  Date:   09-01-2004 18:51 Pour Philippe, " si j'ai bien compris, je n'ai pas a payer la taxe profesionnelle car mon activite declaree est "923A Activites artistiques". J'ai le même code d'activité 923A, mais à priori cela ne suffit pas . Si l'activité est la photographie, nous sommes redevable de la TP, car l'activité de photographe ne rentre pas dans la liste des activités dispensées de TP, article 1460 du code des impots. Il n'est pas à priori fait de différence entre photographe de type industriel, portraitiste de quartier ou photographe dont les seuls revenus sont issus de droits d'auteurs et d'expo, ce qui est mon cas. Si par contre vous avez une autre info, je suis preneur.

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: Henri Gaud  Date:   09-01-2004 19:07 Bonjour, Je ne suis pas fiscaliste, Notre demandeur (coco) est amateur, les réponses concernent les amateurs. Pour les Pro, ou on choisi d'être une entreprise et pourquoi pas la TP, ou on choisi d'être salarié multi-employeur et on cotise aux AGESSA. Mais quand on est une entreprise (c'est mon cas, j'ai une entreprise en nom propre), il faut assumer, il y a qq charges. Mais il y a tellement de possibilités que les divers organismes ne s'y retrouvent pas toujours et que les avis divergent fortement, ce qui arrive qq fois quand on change d'inspecteur des impôts et comme son prédécesseur n'a jamais voulu écrire ce qu'il a conseillé ............. HG

Re: assujetti TVA ou pas ?

Auteur: didi  Date:   10-01-2004 16:49 selon le centre des impots,il faut indiquer en bas de sa facture"non assujeti a la TVA selon le code 293 bis du C.G.I" et voila c'est plus simple puis on déclare dans ses revenus

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